LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE INTERNATIONAL DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE. 1990-VI. P. 321 - 326.
Revue / Zeitschrift:Annuaire international de justice constitutionnelle
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 103, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Droit constitutionnel, DROIT PENAL, ETAT DE DROIT, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 103, RETROACTIVITE
IL FAUT DISTINGUER ENTRE LE DROIT PENAL ET LES AUTRES BRANCHES DU DROIT CAR LE PROBLEME NE SE POSE PAS DANS LES MEMES TERMES. DANS LE PREMIER CAS, LE PRINCIPE EST CELUI DE LA NON-RETROACTIVITE, POSE PAR L'ARTICLE 103 DE LA LOI FONDAMENTALE. DANS LE SECOND CAS, LA REGLE CONSTITUTIONNELLE APPLICABLE EST LE PRINCIPE DU RESPECT DE LA CONFIANCE QUI DECOULE LUI-MEME DU PRINCIPE DE L'ETAT DE DROIT.

LA CONSTITUTIONNALITE DES REGLES DE DROIT RETROACTIVES ET RETROSPECTIVES DANS LA JURISPRUDENCE ALLEMANDE. REGLEMENT DU CONFLIT ENTRE LA CONFIANCE DIGNE DE PROTECTION DES SUJETS DE DROIT (NATIONAUX ET ETRANGERS) ET L’INTERET PUBLIC.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GRASMANN, GUENTHER;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1989. P. 1017 - 1024.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1989
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, Rechtsprechung, RECHTSSICHERHEIT, RECHTSSTAAT, RUECKWIRKUNG, Droit constitutionnel, DROITS FONDAMENTAUX, ETAT DE DROIT, PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, RETROACTIVITE
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST UN ETAT DE DROIT. PARMI LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DES PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT FIGURENT LA SECURITE, LA CERTITUDE ET LA PREVISIBILITE DE L'ORDRE JURIDIQUE ASSURANT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE DES SUJETS DE DROIT DANS LES REGLES DE DROIT. CES PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT LIMITENT LES POSSIBILITES DES POUVOIRS PUBLICS, Y COMPRIS CELLES DES LEGISLATEURS, DE LA JURISPRUDENCE ET DE L'ADMINISTRATION D'INTRODUIRE DES REGLES NOUVELLES D'UNE FACON RETROACTIVE OU RETROSPECTIVE.