LA PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1984. II/14310. P. 449 - 460.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1984
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELLRECHT, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), PRATIQUE DISCRIMINATOIRE, RESTRICTION
LA PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE EN ALLEMAGNE EST TOUT A LA FOIS MORCELEE, LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES JUSTICIABLES DE LA LOI RELATIVE AUX RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE DU 27 JUILLET 1957 FORMANT UNE VERITABLE MOSAIQUE, ET EFFICACE, LES REGLES D'APPLICATION DE LA LOI DE 1957 A CES MEMES CAS PRATIQUES FAISANT L'OBJET D'UN ORDONNANCEMENT RIGOUREUX ET ETANT FACILES A METTRE EN OEUVRE. L'AUTEUR APRES AVOIR EXAMINE LES DIFFERENTES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES JUSTICIABLES DE LA LOI DE 1957, EXPOSE LA REGLEMENTATION DE CES PRATIQUES A SAVOIR LES AUTORITES DE CONTROLE AINSI QUE LES 3 TYPES DE PROCEDURES.

LOI CONTRE LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GARCIN, WILLIAM;
Source / Fundstelle:IN: STURM, FRITZ : CODES ALLEMANDS. PARIS. EDITIONS JUPITER 1973, P. 191 - 271.
Année / Jahr:1973
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, Wettbewerb, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), RESTRICTION
MISE A JOUR DE LA TRADUCTION DE LA LOI SUR LES RESTRICTIONS A LA CONCURRENCE PARUE EN 1967 AUX MEMES EDITIONS.

DE LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI ALLEMANDE DE 1957 SUR LES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE ET DE SES INCIDENCES DANS LE SECTEUR DU COMMERCE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:PEDAMON, MICHEL;
Source / Fundstelle:IN: LA SEMAINE JURIDIQUE, EDITION ENTREPRISE ET AFFAIRES. 1991. II/26. NUMERO 7. P. 81 - 84.
Revue / Zeitschrift:Semaine juridique (la), édition Entreprise et Affaires
Année / Jahr:1991
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, VERTIKALE-, CARTEL, CONCURRENCE, DROIT DE LA CONCURRENCE, Entreprise, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), MONOPOLE, POSITION DOMINANTE, RESTRICTION, Société
LA LOI DU 22 DECEMBRE 1989 RELATIVE AUX RESTRICTIONS DE CONCURRENCE EST LA CINQUIEME LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27 JUILLET 1957. SANS MODIFIER EN PROFONDEUR CE TEXTE, ELLE APPORTE QUELQUES CORRECTIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES STRUCTURES DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU COMMERCE ET LE CONTROLE DES COMPORTEMENTS D'ENTREPRISE.

LES LOIS ANTITRUST ALLEMANDES

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FIKENTSCHER, WOLFGANG;
Source / Fundstelle:IN: ASSOCIATION BELGE POUR LE DROIT EUROPEEN: RAPPORTS AU COLLOQUE INTERNATIONAL DE DROIT EUROPEEN. BRUXELLES. ETABLISSEMENTS EMILE BRUYLANT 1962, P. 157 - 177.
Année / Jahr:1962
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Wettbewerbsrecht
Mots clef / Schlagworte:BUNDESKARTELLAMT, GESETZ GEGEN WETTBEWERBSBESCHRAENKUNGEN VOM 27.7.1957, KARTELL, KARTELLRECHT, MARKTBEHERRSCHUNG, Wettbewerb, WETTBEWERB, UNLAUTERER-, WETTBEWERBSBESCHRAENKUNG, CARTEL, CONCURRENCE, CONCURRENCE DELOYALE, DROIT DE LA CONCURRENCE, ENTENTE, HISTOIRE, LEGISLATION ANTI-TRUST, LOI DU 27 JUILLET 1957 (CONCURRENCE), OFFICE FEDERAL DES ENTENTES, RESTRICTION
RAPPORT DETAILLE SUR LE DROIT ALLEMAND DES ENTENTES. APRES UN APERCU HISTORIQUE L'AUTEUR CONCENTRE SON ATTENTION SUR LA LOI CONTRE LES LIMITATIONS DE LA CONCURRENCE CONSIDEREE COMME ETANT UNE LOI ECONOMIQUE FONDAMENTALE DE L'ALLEMAGNE. - LA STRUCTURE GENERALE DE LA LOI - LES CARTELS ARTICLES 1ER A 14 - LES AUTRES CONTRATS - LE COMPORTEMEMT LIMITANT LA CONCURRENCE ET LA DISCRIMINATION ARTICLES 25 A 27 - LES REGLES DE CONCURRENCE ARTICLES 28 A 33 - LES ENTREPRISES DOMINANT LE MARCHE ARTICLES 22 A 24 - L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE ARTICLES 38 A 97 - LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI ARTICLES 98 A 105 -