Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	REVUE INTERNATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE INTERNATIONALE DE LA PRORIETE INDUSTRIELLE ET ARTISTIQUE. 1982. NUMERO 128. P. 66 - 69.
Revue / Zeitschrift:	Revue internationale de la propriété industrielle et artistique
Année / Jahr:	1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:	GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, HERKUNFTSBEZEICHNUNG, WARENZEICHENRECHT, APPELLATION D'ORIGINE, INDICATION D'ORIGINE, INDICATION DE PROVENANCE, INFRACTION, Jurisprudence, ORIGINE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, TRIBUNAL REGIONAL SUPERIEUR, TROMPERIE SUR L'ORIGINE

LA COUR D'APPEL DE HAMBOURG AYANT RENDU L'ARRET REPRODUIT A ETE SAISIE DE LITIGES PORTANT SUR LES SUJETS SUIVANTS: INDICATIONS DE PROVENANCE, TROMPERIE SUR L'ORIGINE, CARACTERE DECEPTIF DE L'INDICATION DE PROVENANCE DANS LA MESURE OU ELLE S'ECARTE DE LA VERITE ET EST DE NATURE A INFLUENCER DE QUELQUE MANIERE LA PROPENSION A L'ACHAT.