LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTATION SUR LA POLITIQUE ET LA SOCIETE DANS LA RFA. BONN. INTER NATIONES. 1982, 78 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:1982
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:Bundesverfassungsgericht, BUNDESVERFASSUNGSGERICHT, ENTSCHEIDUNG VOM 06.12.1978, BUNDESVERFASSUNGSGERICHTSGESETZ VOM 03.2.1971, GESCHAEFTSORDNUNG, Grundgesetz, Cour constitutionnelle Fédérale, COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, DECISION DU 06 DECEMBRE 1978, Droit constitutionnel, LOI DU 02 MARS 1971 (COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE), LOI FONDAMENTALE, PROCEDURE CONSTITUTIONNELLE, REGLEMENT INTERIEUR
OUTRE LA TRADUCTION DU TEXTE COMPLET DE LA LOI SUR LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE DANS SA VERSION EN VIGUEUR EN 1982, COMPLETEE PAR UN APPENDICE TENANT COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 12 DECEMBRE 1985, CET OUVRAGE OFFRE EN GUISE D'INTRODUCTION LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ALLEMAND RELATIFS A L'ORDRE CONSTITUTIONNEL ET A LA COUR CONSTITUTIONNELLE. IL COMPREND PAR AILLEURS LA DECISION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COUR AINSI QUE DES EXTRAITS DE LA LOI FONDAMENTALE (ART. 92, 93, 94, 99 ET 100). [BIBLI BIJUS: F. 114]