Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2002. NUMERO LC 102. P. 5 - 6.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:	INZEST, KIND, MINDERJAEHRIGE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 173, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 174, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 176, STRAFTAT, SEXUELLE-, VERGEWALTIGUNG, ABUS SEXUEL, CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, ENFANT, INCESTE, INFRACTION SEXUELLE, MINEUR, VIOL

EN MATIERE DE REPRESSION DE L'INCESTE, LE CODE PENAL ALLEMAND DISTINGUE SELON L'AGE DE LA VICTIME.
LORSQUE CELLE-CI A ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE (QUATORZE ANS), IL S'AGIT D'UNE INFRACTION CONTRE L'ETAT CIVIL, LE MARIAGE ET LA FAMILLE, PUNIE D'UNE PEINE DE 2 A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT SELON QUE L'INFRACTION A EU LIEU AVEC UN DESCENDANT, UN ASCENDANT OU ENTRE COLLATERAUX.
DANS LE CAS OU L'INCESTE A LIEU ENTRE UN PERE ET SON ENFANT MINEUR, OU LORSQUE LA VICTIME N'A PAS ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE, L'INFRACTION EST ALORS QUALIFIEE D'INFRACTION CONTRE L'AUTODETERMINATION SEXUELLE ET PUNISSABLE DE 5 A 10 ANS DE PRISON.
LA PEINE ENCOURUE EST IMPORTANTE CAR ELLE VA DETERMINER LE DELAI DE PRESCRIPTION.
[BIBLI. BIJUS: F.27]