LA REPRESSION DE L’INCESTE
Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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Auteurs / Autoren: | SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE; |
Source / Fundstelle: | IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2002. NUMERO LC 102. P. 5 - 6. |
Revue / Zeitschrift: | Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée |
Année / Jahr: | 2002 |
Type / Typ: | |
Catégorie / Kategorie: | Droit pénal, Strafrecht |
Mots clef / Schlagworte: | INZEST, KIND, MINDERJAEHRIGE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 173, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 174, STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 176, STRAFTAT, SEXUELLE-, VERGEWALTIGUNG, ABUS SEXUEL, CODE PENAL (STGB), DROIT PENAL, ENFANT, INCESTE, INFRACTION SEXUELLE, MINEUR, VIOL |
LORSQUE CELLE-CI A ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE (QUATORZE ANS), IL S'AGIT D'UNE INFRACTION CONTRE L'ETAT CIVIL, LE MARIAGE ET LA FAMILLE, PUNIE D'UNE PEINE DE 2 A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT SELON QUE L'INFRACTION A EU LIEU AVEC UN DESCENDANT, UN ASCENDANT OU ENTRE COLLATERAUX.
DANS LE CAS OU L'INCESTE A LIEU ENTRE UN PERE ET SON ENFANT MINEUR, OU LORSQUE LA VICTIME N'A PAS ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE SEXUELLE, L'INFRACTION EST ALORS QUALIFIEE D'INFRACTION CONTRE L'AUTODETERMINATION SEXUELLE ET PUNISSABLE DE 5 A 10 ANS DE PRISON.
LA PEINE ENCOURUE EST IMPORTANTE CAR ELLE VA DETERMINER LE DELAI DE PRESCRIPTION.
[BIBLI. BIJUS: F.27]