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QUELQUES ASPECTS JURIDIQUES DE LA REUNIFICATION DE L’ALLEMAGNE

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CZAPLINSKI, WLADYSLAW;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1990. P. 89 - 105.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:GRENZE, Wiedervereinigung Deutschlands, Droit constitutionnel, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, FRONTIERE, REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE
AVANT D'ABORDER LE THEME DE "LA REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE ET LE DROIT", L'AUTEUR POSE LA QUESTION DE LA NECESSITE DE LA CONCLUSION D'UN TRAITE DE PAIX METTANT FIN AUX PROBLEMES DES FRONTIERES. CECI ETANT FAIT, IL EXAMINE LE PROCESSUS DE L'UNIFICATION SOUS L'ANGLE DU DROIT CONSTITUTIONNEL OUEST-ALLEMAND ET DANS LA PERSPECTIVE DU DROIT INTERNATIONAL. IL CONCLUT SUR LES DROITS ET RESPONSABILITES DES ALLIES ENVERS L'ALLEMAGNE PUISQUE LA PROCEDURE DE REUNIFICATION DE L'ALLEMAGNE EST INTRINSEQUEMENT LIEE A L'EXISTENCE DES QUATRE PUISSANCES ALLIEES.

LOI RELATIVE A LA CONVENTION DE SCHENGEN DU 19 JUIN 1990 PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES DU 15 JUILLET 1993

Avr 27, 2012

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:
Source / Fundstelle:IN: JOURNAL OFFICIEL DE LA RFA. IIEME PARTIE. 1993.
Année / Jahr:1993
Catégorie / Kategorie:Europarecht, Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:FREIZUEGIGKEIT, HANDELSVERKEHRSPOLITK, SCHENGENERABKOMMEN VOM 19.6.1990, WARENVERKEHR, ACCORDS DE SCHENGEN DU 19 JUILLET 1990, DROIT EUROPEEN, FRONTIERE, LIBERTE DE CIRCULATION, LOI DU 15 JUILLET 1993 (LOI RELATIVE A LA CONVENTION DE SCHENGEN)
IL S'AGIT DE LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA LOI RELATIVE A LA CONVENTION DE SCHENGEN PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES. [BIBLI BIJUS: F. 47]