CHRONIQUE DES JURISPRUDENCES NATIONALES RELATIVES AUX CONTRATS INTERNATIONNAUX – RFA – CONTRE GARANTIE ET INJONCTION DE NE PAS PAYER

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOHM, JUERGEN;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1980. TOME 6, NUMERO 2. P. 262 - 272.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1980
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:GEGENGARANTIE, INANSPRUCHNAHME, KREDITSICHERUNGSRECHT, MISSBRAUCH, Vertrag, ZAHLUNG AUF ERSTES ANFORDERN, Contrat, CONTRE-GARANTIE, DEMANDE ABUSIVE DE PAIEMENT, Droit civil, GARANTIE A PREMIERE DEMANDE, INJONCTION DE NON PAIEMENT, SURETE, TRIBUNAL, TRIBUNAL REGIONAL
L'UNE DES QUESTIONS TRADITIONNELLEMENT CONTROVERSEE EN MATIERE DE GARANTIES CONTRACTUELLES EST DE SAVOIR SI LE DONNEUR D'ORDRE PEUT EMPECHER (ET DANS QUELLE MESURE) QUE LE GARANT PAIE EN CAS DE DEMANDE MANIFESTEMENT ABUSIVE. L'AUTEUR RAPPORTE EN DETAIL DEUX DECISIONS DU LANDGERICHT DE FRANCFORT DANS DES AFFAIRES SIMILAIRES: L'ORDONNANCE DE REFERE DU 29 NOVEMBRE 1979 ET L'ARRET DU 14 DECEMBRE 1979. LE RESUME DES FAITS ET DES MOTIFS DE CES DEUX DECISIONS EST SUIVI PAR UNE ANALYSE DE L'AUTEUR QUI SE DECOMPOSE COMME SUIT: "LES PRINCIPES ESSENTIELS QUANT AUX GARANTIES CONTRACTUELLES; LA DEMANDE" MANIFESTEMENT ABUSIVE DE PAIEMENT ET L'INJONCTION SELON LA JURISPRUDENCE "ET LA DOCTRINE INTERNATIONALES DOMINANTES; LA ""FRAUDE MANIFESTE"" EN CAS DE" CONTRE GARANTIE.