LA LOI ALLEMANDE DU 25 JUILLET 1986 PORTANT REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE (RFA) ET LES OPERATEURS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:WITZ, CLAUDE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES. 1987. P. 561 - 577.
Revue / Zeitschrift:Revue de droit des affaires internationales
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, FASSUNG 25.7.1986, IPR, NORMENKOLLISION, SCHIEDSGERICHTSVERFAHREN, Schuldrecht, ZIVILPROZESSORDNUNG (ZPO), ZIVILPROZESSORDNUNG, PARAGRAPHEN 1039 - 1045, ARBITRAGE, CONFLIT DE LOIS, Contrat, DIP, DROIT DES OBLIGATIONS, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI DU 25 JUILLET 1986 (INTRODUCTION AU CODE CIVIL - EGBGB), PROCEDURE CIVILE
LA LOI DU 25 JUILLET 1986 A PROFONDEMENT MODIFIE ET LARGEMENT COMPLETE LES DISPOSITIONS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONTENUES DANS LA LOI D'INTRODUCTION DU CODE CIVIL ALLEMAND. L'AUTEUR PRESENTE LES NOUVELLES REGLES DE CONFLIT DE LOIS EN MATIERE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, AINSI QUE LA REFORME DU DROIT DE L'ARBITRAGE PAR LA NOUVELLE LOI, AYANT POUR BUT DE RENDRE LA RFA PLUS ATTRACTIVE POUR L'ARBITRAGE INTERNATIONAL. EN ANNEXE FIGURE UNE TRADUCTION DES NOUVELLES SECTIONS 1 ET 5 DE L'EGBGB, ET DES DISPOSITIONS MODIFIEES RELATIVES A L'ARBITRAGE.