Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	HAUPTMANN, JEAN-MARC;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. 1990. P. 1119 - 1136.
Revue / Zeitschrift:	Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:	1990
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	EHERECHT, GUETERSTAND, WOHNUNG, EHE-, CONJOINT, Droit civil, FAMILLE, LOGEMENT, PATRIMOINE, REGIME MATRIMONIAL

LE DROIT ALLEMAND NE COMPORTE PAS DE REGLEMENTATION GENERALE APPLICABLE AUX BIENS DESTINES A L'USAGE COMMUN DES EPOUX. CEPENDANT LE LEGISLATEUR ALLEMAND A PREVU UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS PONCTUELLES QUI REGISSENT LES POUVOIRS RESPECTIFS ET LES DROITS DES EPOUX SUR CES BIENS, MAIS ESSENTIELLEMENT DANS DES SITUATIONS CONFLICTUELLES. L'AUTEUR EXAMINE SUCCESSIVEMENT LES POUVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX PENDANT LE MARIAGE ET LES DROITS DES EPOUX LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, PUIS ESQUISSE LES CARACTERISTIQUES D'UN STATUT PROTECTEUR DES BIENS DESTINES A L'USAGE COMMUN DES EPOUX.