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TRAITE D’ETAT SUR LA RADIODIFFUSION

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:GOETHE-INSTITUT INTER NATIONES (ED.);
Source / Fundstelle:IN: (INFORMATIONS DE LA RFA). GESETZESTEXTE. TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION. BONN. GOETHE-INSTITUT INTER NATIONES 3ED. 2001. 75 P.
Revue / Zeitschrift:Inter nationes
Année / Jahr:2001
Catégorie / Kategorie:Verfassungsrecht
Mots clef / Schlagworte:ANSTALT, OEFFENTLICH-RECHTLICHE-, FERNSEHEN, Grundgesetz, MEDIEN, PRIVATFUNK, RUNDFUNK, RUNDFUNKAENDERUNGSSTAATSVERTRAG VOM 01.1.2001, RUNDFUNKANSTALT, RUNDFUNKGEBUEHR, STAATSVERTRAG UEBER DEN RUNDFUNK VOM 31.8.1991, AUDIOVISUEL, Droit constitutionnel, LOI FONDAMENTALE, MEDIAS, RADIODIFFUSION, REDEVANCE, SECTEUR PRIVE, SECTEUR PUBLIC, TELEVISION, TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION DU 31 AOUT 1991
DANS CE FASCICULE EST TRADUIT LE TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION DANS L'ALLEMAGNE UNIFIEE DU 31 AOUT 1991, MODIFIE PAR LE CINQUIEME TRAITE DU 1ER JANVIER 2001. UNE BREVE PRESENTATION DU DROIT DE LA RADIODIFFUSION EN ALLEMAGNE PRECEDE CETTE TRADUCTION. ELLE PORTE, D'UNE PART, SUR LA NOTION DE RADIODIFFUSION ET, D'AUTRE PART, SUR LES BASES JURIDIQUES DE LA RADIODIFFUSION (GARANTIE CONSTITUTIONNELLE, JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FEDERALE, REPARTITION DES COMPETENCES AU SEIN DE L'ETAT FEDERAL, SYSTEME DE LA RADIODIFFUSION MARQUE PAR LE DROIT DU LAND, DECISION EN FAVEUR DU "SYSTEME DUALISTE DE RADIODIFFUSION", TRAITE D'ETAT SUR LA RADIODIFFUSION, CARACTERE EUROPEEN DU DROIT ALLEMAND DE LA RADIODIFFUSION). [BIBLI BIJUS: F. 52]