Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2003. NUMERO LC 117. P. 7 - 10.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2003
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:	AUSLAENDER, AUSLAENDERGESETZ VOM 09.7.1990, AUSLAENDERRECHT, AUSWEISUNG, AUSWEISUNGSSCHUTZ, STRAFE, STRAFTAT, CONDAMNATION, DOUBLE PEINE, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT DES ETRANGERS, ETRANGER, EXPULSION, INFRACTION, LOI DU 09 JUILLET 1990 (DROIT DES ETRANGERS), PEINE

LES ETRANGERS QUI COMMETTENT UNE INFRACTION EN ALLEMAGNE SONT SUSCEPTIBLES NON SEULEMENT D'ETRE CONDAMNES PAR LES JURIDICTIONS PENALES, MAIS AUSSI D'ETRE EXPULSES DU TERRITOIRE ALLEMAND. CETTE EXPULSION, ESSENTIELLEMENT REGIE PAR LES ARTICLES 45 A 48 DE LA LOI DE 1990 SUR LES ETRANGERS, EST UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE AU NIVEAU DE CHAQUE LAND PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS EN MATIERE D'IMMIGRATION. CETTE ETUDE RELATIVE A LA DOUBLE PEINE S'ARTICULE AUTOUR DE TROIS AXES. ELLE ANALYSE, D'ABORD, LE LIEN ENTRE LA CONDAMNATION PENALE ET LA MESURE D'ELOIGNEMENT. ELLE PRESENTE, ENSUITE, LA PROTECTION ACCORDEE A CERTAINS ETRANGERS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A CERTAINES CATEGORIES OU D'AUTRES CIRCONSTANCES. ENFIN, ELLE DECRIT LES PRINCIPALES MODALITES DE LA MESURE D'EXPULSION (LA DUREE DE L'ELOIGNEMENT, LA DATE D'EXPULSION). [BIBLI BIJUS: F. 27]