Jan 29, 2013
Es gibt keine Rechtsgrundlage für einen Unterlassungsanspruch des Europäischen Betriebsrats in Bezug aus eine beabsichtigte Betriebsstillegung. Bei der Verletzung von Unterrichtungs- und Anhörungspflichten ist lediglich eine Bußgeldsanktion vorgesehen.
Jan 28, 2013
La décision du 12 septembre 2012 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande clarifie la question de la compatibilité de la Loi Fondamentale avec le Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (TIMES) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l´Union économique et monétaire (TSCG). Six recours qui invoquaient une méconnaissance du principe démocratique qui relève de l´identité constitutionnelle allemande à travers une atteinte à la responsabilité du Bundestag ont été déclarés infondés. Par deux réserves d´interprétation la Cour relativise d´une part la portée des obligations conventionnelles nouvelles en fixant la hauteur de l'engagement financier allemand et impose d'autre part l'information et l'implication continue des organes nationaux dans l'administration des nouvelles institutions mises en place. Le législateur se trouve ainsi protégé et renforcé dans ses fonctions mais également soumis à une sorte de tutelle juridictionnelle.
Jan 16, 2013
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compatibilité du droit de l'Union avec une disposition fiscale allemande selon laquelle les intérêts afférents à un prêt, versés par une société établie dans un Etat membre à une société associée située dans un autre Etat membre sont intégrés à l'assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société créancière.
Jan 7, 2013
Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 15 septembre 2011 concernant un droit de visite du père biologique présumé pour lequel les juridictions allemandes auraient dû prendre en compte l'intérêt de l'enfant.
Jan 7, 2013
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PATAUT, ETIENNE |
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| Source / Fundstelle: | RTDE 2011 p. 571 |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue trimestrielle de droit européen |
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| Année / Jahr: | 2011 |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit européen, Europarecht, Familienrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | ETAT CIVIL |
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Dans les affaires Zambrano et Mc Carthy, des Etats membres refusaient de reconnaître un état civil établi dans un autre Etat membre, la Cour a considéré que les Etats membres ne pouvaient étaient obligés de reconnaître une situation familiale juridiquement constituée dans un autre Etat membre et a ainsi procédé à l'intégration des droits fondamentaux dans le statut du citoyen européen.
