Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MOREILLON, LAURENT;
Source / Fundstelle:IN: DROIT DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMS. 1997. NUMERO 3. P. 15 - 26.
Revue / Zeitschrift:Droit de l'informatique et des télécoms
Année / Jahr:1997
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit pénal, Strafrecht
Mots clef / Schlagworte:DIENSTLEISTUNG, INFORMATIK, PORNOGRAPHIE, STRAFGESETZBUCH (STGB), STRAFGESETZBUCH, PARAGRAPH 11 III, VERGLEICHUNGSRECHT, CODE PENAL (STGB), CODE PENAL (STGB), PARAGRAPHE 11 III, DROIT COMPARE, DROIT PENAL, INFORMATIQUE, INTERNET, PRESTATION DE SERVICE
INTERNET POSE AUJOURD'HUI LE PROBLEME DE L'APPLICABILITE DU DROIT PENAL A LA TRANSMISSION, FAITE DE MANIERE IMMATERIELLE, DE DONNEES PORNOGRAPHIQUES. DANS QUELLE MESURE DES INTERMEDIAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICES ET D'INFORMA- TIONS PORNOGRAPHIQUES, EN LEUR QUALITE DE CREATEURS, DE DISTRIBUTEURS, VOIRE D'IMPORTATEURS PEUVENT-ILS TOMBER SOUS LE COUP DE LA LOI PENALE? LE PRESENT ARTICLE ETUDIE, SOUS L'ANGLE DU DROIT COMPARE, QUELS SONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE PORNOGRAPHIE ET ENVISAGE LA PROBLEMA- TIQUE DE L'APPLICATION EXTRA-TERRITORIALE DU DROIT PENAL EN CE DOMAINE.