REGARDS D’UN JURISTE FRANCAIS SUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ALLEMANDE

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FROMONT, MICHEL;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE ADMINISTRATIVE. NUMERO SPECIAL 7 - 1999. PP. 28-35.
Revue / Zeitschrift:	Revue administrative (la)
Année / Jahr:	1999
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Gerichtsbarkeit, GERICHTSBARKEIT, VERWALTUNGS-, JUSTIZ, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, DROIT ADMINISTRATIF, JURIDICTION, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, JUSTICE, PROCEDURE ADMINISTRATIVE, SCIENCE ADMINISTRATIVE

L'ARTICLE PORTE SUR L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ALLEMANDE. CONSTRUIT APRES 1945 SUR DE NOUVELLES BASES, LE SYSTEME ALLEMAND SE CARACTERISE PAR L'APPARTENANCE AU POUVOIR JUDICIAIRE (I) ET LA PROTECTION DES DROITS DE L'INDIVIDU (II).
I.- LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPARA?«T COMME UNE SIMPLE JURIDICTION JUDICIAIRE SPECIALISEE DANS LES LITIGES REGIS PAR LE DROIT PUBLIC. LE STATUT DES JUGES EST COMMUN A TOUTES LES JURIDICTIONS, L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE TRES PROCHES DE CELLES DES AUTRES JURIDICTIONS. EN OUTRE, LES JURIDICTIONS CIVILES ONT DES COMPETENCES ETENDUES A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION.
II.- L'ACCES A LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE EST RESTREINTE PAR LA RECEVABILITE DU RECOURS ET LA RECEVABILITE DES MOYENS D'ANNULATION.CEPENDANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POSSEDE DE LARGE POUVOIRS: EFFET SUSPENSIF DES RECOURS, ETENDUE DES POUVOIRS DE CONTROLE DU JUGE, ETENDUE DES POUVOIRS DE DECISION DU JUGE.