Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUREAU INTERNATIONAL DE L'OMPI;
Source / Fundstelle:IN: LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE DROIT D'AUTEUR. JANVIER 1996. ALLEMAGNE. TEXTE 2-002. P. 001 - 027.
Revue / Zeitschrift:Droit d'auteur (le)
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Handelsrecht, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, MARKENSCHUTZ, PATENTGESETZ VOM 16.12.1980., PATENTRECHT, BREVET, DROIT COMMERCIAL, LOI DU 16 DECEMBRE 1980 (LOI SUR LES BREVETS), MARQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
TRADUCTION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES BREVETS DU 16 DECEMBRE 1980 MODIFIEE PAR LA LOI PORTANT REFORME DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET DE CONSEIL EN BREVETS DU 2 SEPTEMBRE 1994 ET PAR LA LOI DE REFORME DU DROIT DES MARQUES DU 25 OCTOBRE 1994.