LE CONTROLE PARLEMENTAIRE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS 2002. NUMERO LC 103. P. 7 -9.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	2002
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Bund, BUNDESWEHR, GESETZ, SICHERHEIT, Verfassung, VERTEIDIGUNG, ARMEE, BUNDESTAG, CONSTITUTION, DEFENSE, DROIT ADMINISTRATIF, LAENDER, LOI, PARLEMENT, SECURITE

OUTRE LE MOYENS PARLEMENTAIRES ORDINAIRES (QUESTIONS, COMMISSIONS D'ENQUETE...),LA LOI DU 11 AVRIL 1978 A INSTITUE UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE SPECIALE CHARGEE DE CONTROLER LE TRAVAIL DES SERVICES FEDERAUX DE RENSEIGNEMENT.
COMPOSEE DE MANIERE SOUVERAINE PAR LE BUNDESTAG, ELLE DISPOSE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION D'UN DROIT D'INFORMATION ET DE CONTROLE SUR PIECES ET SUR PLACE.
CES REGLES SONT REPRISES AU NIVEAU DES LAENDER.
[BIBLI BIJUS: F.27]