Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | VANDERSANDEN, GEORGES; DONY, MARIANNE; |
|---|
| Source / Fundstelle: | BRUXELLES. BRUYLANT 1997, 420 P. |
|---|
| Année / Jahr: | 1997 |
|---|
| Type / Typ: | |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Europarecht, Rechtsvergleichung |
|---|
| Mots clef / Schlagworte: | Haftung, RECHT, Rechtsprechung, Staat, DROIT, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT COMPARE, DROIT EUROPEEN, ETAT, Jurisprudence, RESPONSABILITE |
|---|
LA CJCE A ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL DES PARTICULIERS PEUVENT, DEVANT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE INTERNE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LEUR ETAT LORSQUE CELUI-CI S'EST RENDU COUPABLE D'UNE MECONNAISSANCE MANIFESTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE AYANT ENGENDRE POUR EUX UN PREJUDICE. L'OUVRAGE MONTRE AINSI LES INCIDENCES DE CETTE JURISPRUDENCE SUR LES REGIMES DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE TELS QU'ILS SONT ORGANISES DANS LES DIFFERENTS ORDRES JURIDIQUES NATIONAUX, EN PARTICULIER L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L'ESPAGNE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LE ROYAUME-UNI.
