Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MERCADAL, BARTHELEMY;
Source / Fundstelle:IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1982. TOME 8, NUMERO 2. P. 311 - 317.
Revue / Zeitschrift:Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Handelsrecht
Mots clef / Schlagworte:AUSFUHR, AUSSENHANDEL, KAUFRECHT, KAUFVERTRAG, Kaufvertrag, Vertrag, WIRTSCHAFTSRECHT, Contrat, CONTRAT DE CONTRE-ACHAT, CONTRAT DE VENTE PRINCIPAL, CONTRAT INTERNATIONAL, DROIT COMMERCIAL, DROIT ECONOMIQUE, Jurisprudence, VENTE
EN 1981, LE TRIBUNAL DE DUISBOURG A RENDU UN JUGEMENT (FRAPPE D'APPEL) DANS UNE AFFAIRE QUI OPPOSAIT UNE ACIERIE CEE A UNE SOCIETE PETROLIERE D'UN AUTRE PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A PROPOS DE L'INCIDENCE DU SORT DU CONTRAT PRINCIPAL SUR UN CONTRAT DE CONTRE ACHAT. L'AUTEUR APRES AVOIR RETRACE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RAPPORTE LES MOTIFS DE LA DECISION (TRADUCTION LIBRE DU TEXTE ALLEMAND).