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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1978. P. 237 - 268.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Internationales Privatrecht
Mots clef / Schlagworte:Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 116 I, GRUNDLAGENVERTRAG ZWISCHEN DER BRD UND DER DDR VOM 21.12.1972, STAATSANGEHOERIGKEIT, DROIT INTERNATIONAL PRIVé, LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 116 I, NATIONALITE, TRAITE AVEC LA RDA DU 21 DECEMBRE 1972
DANS UNE PREMIERE PARTIE, L'AUTEUR TRAITE DE LA POSITION DE LA RFA - LES ALLEMANDS ET CITOYENS DE NATIONALITE ALLEMANDE (NOTION D'ALLEMAND AU SENS DE L'ART. 116 LF, SITUATION JURIDIQUE DES ALLEMANDS ET DES PERSONNES ASSIMILEES, LA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ALLEMANDES DES INDIVIDUS VICTIMES DU NATIONAL-SOCIALISME. - LE TRAITE FONDAMENTAL DU 21 DECEMBRE 1972 AVEC LA RDA ET SON INTERPRETATION PAR LA CCF SUR LES QUESTIONS DE NATIONALITE. DANS UNE DEUXIEME PARTIE, C'EST LE CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE ENTRE LES DEUX ETATS ALLEMANDS QUI EST EXAMINE.