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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1987. P. 629 - 638.
Revue / Zeitschrift:Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:INNERDEUTSCHE BEZIEHUNGEN, KULTUR, KULTURSCHUTZ, Ostdeutschland, VERMOEGEN, ZUSAMMENARBEIT, ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE DU 06 MAI 1986, ALLEMAGNE DE L'EST, CULTURE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, GENERALITES, PATRIMOINE, RELATIONS INTER-ALLEMANDES
L'ARTICLE RAPPORTE LA GENESE DE L'ACCORD ET LES RESULTATS OBTENUS GRACE A CE DERNIER NOTAMMENT DANS LE REGLEMENT DES QUESTIONS "PATRIMONIALES LITIGIEUSES ; IL ABORDE CEPENDANT AUSSI LES INCERTITUDES" QUE COMPORTE L'ACCORD POUR LA RFA, CELLES-CI RELEVANT PRINCIPALEMENT DES CONDITIONS ET DES CHANCES D'EXECUTION ETANT DONNE QUE CETTE DERNIERE RESTE LARGEMENT TRIBUTAIRES DU BON VOULOIR DE LA RDA.