Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	KOENIG, PIERRE;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL. 1987. P. 629 - 638.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire fran?ºais de droit international
Année / Jahr:	1987
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Politik, Wirtschaft und Gesellschaft, Politiques, économie et société
Mots clef / Schlagworte:	INNERDEUTSCHE BEZIEHUNGEN, KULTUR, KULTURSCHUTZ, Ostdeutschland, VERMOEGEN, ZUSAMMENARBEIT, ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE DU 06 MAI 1986, ALLEMAGNE DE L'EST, CULTURE, DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, GENERALITES, PATRIMOINE, RELATIONS INTER-ALLEMANDES

L'ARTICLE RAPPORTE LA GENESE DE L'ACCORD ET LES RESULTATS OBTENUS GRACE A CE DERNIER NOTAMMENT DANS LE REGLEMENT DES QUESTIONS "PATRIMONIALES LITIGIEUSES ; IL ABORDE CEPENDANT AUSSI LES INCERTITUDES" QUE COMPORTE L'ACCORD POUR LA RFA, CELLES-CI RELEVANT PRINCIPALEMENT DES CONDITIONS ET DES CHANCES D'EXECUTION ETANT DONNE QUE CETTE DERNIERE RESTE LARGEMENT TRIBUTAIRES DU BON VOULOIR DE LA RDA.