LE STATUT DES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES: PROJETS DE REFORME ET REALISATIONS

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FROMONT, MICHEL; SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:	IN: ANNUAIRE EUROPEEN D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. 1978. P. 526 - 529.
Revue / Zeitschrift:	Annuaire européen d'administration publique
Année / Jahr:	1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	Gebietskörperschaft, OEFFENTLICHER DIENST, AGENT PUBLIC, COLLECTIVITE LOCALE, COLLECTIVITE TERRITORIALE, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTION PUBLIQUE

LA REFORME DU STATUT DES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES EST A L'ORDRE DU JOUR EN ALLEMAGNE DEPUIS 1970. LES AUTEURS EXPOSENT LES DEUX PHASES DE CETTE REFORME, A SAVOIR EN PREMIER LIEU LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR LE GOUVERNEMENT EN 1971 AINSI QUE LEURS SUITES IMMEDIATES, PUIS EN SECOND LIEU LE PROGRAMME D'ACTION DU GOUVERNEMENT FEDERAL EN DATE DU 5 MAI 1976 ET SA REALISATION.