CHRONIQUE DE DROIT CIVIL

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:MUELLER, KLAUS;
Source / Fundstelle:IN: ANNUAIRE DE LEGISLATION FRANCAISE ET ETRANGERE. 1970. P. 28 - 50.
Revue / Zeitschrift:Annuaire de législation fran?ºaise et étrangère
Année / Jahr:1970
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1600, BUERGERLICHES GESETZBUCH, PARAGRAPH 1615, Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), Grundgesetz, GRUNDGESETZ, ART. 6 V, KIND, KIND, UNEHELICHES-, CODE CIVIL (BGB), CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1600, CODE CIVIL (BGB), PARAGRAPHE 1615, Droit civil, ENFANT, ENFANT ILLEGITIME, ENFANT NATUREL, FAMILLE, LOI DU 19 AOUT 1969 (FILIATION ILLEGITIME), LOI FONDAMENTALE, LOI FONDAMENTALE, ART. 6 V
LA LOI DU 19 AOUT 1969 SUR LA CONDITION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1970, REALISE UNE REFORME DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX ENFANTS ILLEGITIMES DANS LE DOMAINE CIVIL. CETTE LOI A UNE IMPORTANCE PRIMORDIALE EN RAISON DE LA CONCEPTION NOUVELLE QUI CARACTERISE DESORMAIS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENFANT ILLEGITIME, EN OUTRE L'HISTORIQUE DE L'ELABORATION DU TEXTE EST AUSSI PARTICULIEREMENT INTERESSANT DU POINT DE VUE DE LA CONSTRUCTION JURIDIQUE: L'AUTEUR DEVELOPPE CES DEUX POINTS.