Avr 27, 2012
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | PONS, BERNARD; |
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| Source / Fundstelle: | IN: REVUE CRITIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. 1990. P. 23 - 77, P. 252 -
299. |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue critique de droit international privé |
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| Année / Jahr: | 1990 |
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| Type / Typ: | |
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| Catégorie / Kategorie: | Familienrecht, Internationales Privatrecht |
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| Mots clef / Schlagworte: | Abstammung, EINFUEHRUNGSGESETZ ZUM BUERGERLICHEN GESETZBUCH, FASSUNG 25.7.1986, FAMILIE, KIND, KIND, UNEHELICHES-, CODE CIVIL (BGB), DROIT INTERNATIONAL PRIVé, ENFANT, ENFANT NATUREL, FAMILLE, FILIATION, INTRODUCTION AU CODE CIVIL, CF. LOI D'..., LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL DU 25 JUILLET 1986 (EGBGB), LOI DU 25 JUILLET 1986 (INTRODUCTION AU CODE CIVIL - EGBGB), RELATIONS FRANCO-ALLEMANDES |
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LA LOI DU 25 JUILLET 1986 PORTANT REFORME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE EN ALLEMAGNE EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1986. ELLE SE SUBSTITUE A LA LOI D'INTRODUCTION DU CODE CIVIL ALLEMAND DU 18 AOUT 1896 ET INSTITUE DE NOUVELLES REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE TANT GENERALES QUE SPECIALES COMPLETEES PAR UN TEXTE DE DROIT TRANSITOIRE. L'AUTEUR CONSACRE UNE ETUDE PARTICULIEREMENT DETAILLEE A LA REGLEMENTATION DE LA FILIATION NATURELLE, TERRE D'ELECTION DU CONTENTIEUX FRANCO-ALLEMAND DANS LE DOMAINE DU DROIT DE LA FAMILLE. IL ETUDIE D'ABORD LA LOI APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NATURELLE, PUIS LA LOI APPLICABLE AUX EFFETS DE LA FILIATON NATURELLE.
