Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SALAMOLARD, JEAN-MARC;
Source / Fundstelle:	IN: SALAMOLARD, JEAN-MARC: LA LICENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION - ETUDE DE DROIT COMPARE. LAUSANNE. JUR. DISS. 1976, P.51 - 57.
Année / Jahr:	1978
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:	GEWERBLICHER RECHTSSCHUTZ, PATENTGESETZ VOM 02.1.1968, PATENTRECHT, ZWANGSLIZENZ, BREVET, LICENCE OBLIGATOIRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

ANS LE CADRE D'UN OUVRAGE RELATIF A LA LICENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION DANS UNE SOIXANTAINE DE PAYS, L'AUTEUR FAIT UNE PLACE A LA REGLEMENTATION DU DROIT ALLEMAND, QUI OBLIGE L'AUTORITE COMPETENTE A ACCORDER L'AUTORISATION D'UTILISER UNE INVENTION BREVETEE A TOUTE PERSONNE QUI S'EST ADRESSEE SANS SUCCES AU TITULAIRE DU BREVET, DES LORS QU'IL SE DECLARE PRET A PAYER UNE COMPENSATION IMMEDIATE ET FOURNISSE DES SURETES.