Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	BORGHETTI, JEAN-SÉBASTIEN;
Source / Fundstelle:	"PARIS : LGDJ, DL 2004; Bibliothèque de droit privé, ISSN 0520-0261 ; 428"
Revue / Zeitschrift:	MÉMOIRE OU THÊSE
Année / Jahr:	2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Europarecht, Rechtsvergleichung, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	DELIKT, DELIKTISCHE, GEMEINSCHAFTSRECHT, Haftung, PRIVATRECHT, PRODUKTHAFTUNG, DÉFÉCTUEUX, DÉLICTUEL, Droit civil, DROIT COMMUNAUTAIRE, DROIT EUROPÉEN, FRANCE, RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

AVANT L'ADOPTION ET LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 1985 RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, LA PLUPART DES PAYS EUROPÉENS, À L'INSTAR DE L'ALLEMAGNE, AVAIENT DÉVELOPPÉ EN LA MATIÊRE DES RÊGLES JURISPRUDENTIELLES DÉRIVÉES DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE POUR FAUTE. EN FRANCE AU CONTRAIRE, C'EST LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE QUI AVAIT SERVI DE BASE À L'APPARITION D'UN RÉGIME SPÉCIAL DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, THÉORIQUEMENT INDÉPENDANT DE LA FAUTE. PARTOUT, CEPENDANT, LA JURISPRUDENCE EST PARVENUE À DES SOLUTIONS TRÊS PROCHES, INSPIRÉES PAR LA LOGIQUE DE L'INTERNALISATION DES RISQUES, QUI VEUT QUE LES ENTREPRISES ASSUMENT LA CHARGE DES RISQUES ANORMAUX PRÉSENTÉS PAR LEURS PRODUITS. LA DIRECTIVE DE 1985 N'A PAS REMIS EN CAUSE CETTE LOGIQUE ET S'INSCRIT DE CE FAIT DANS LA CONTINUITÉ DES SOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ANTÉRIEURES, CE QUI EXPLIQUE SA TRÊS FAIBLE INCIDENCE SUR LE DROIT POSITIF DES ÉTATS MEMBRES.