Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SERICK, ROLF;
Source / Fundstelle:	IN: DROIT ET PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL. 1976. P. 449 - 466.
Revue / Zeitschrift:	Droit et pratique du commerce international
Année / Jahr:	1976
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	BANKUEBERWEISUNG, Bankwesen, Eigentum, EIGENTUMSVORBEHALT, ERLOESKLAUSEL, KREDIT, KREDITSICHERUNGSRECHT, SICHERUNGSUEBEREIGNUNG, BANQUE, CLAUSE DE PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, OPERATION DE VIREMENT, PROPRIETE, RESERVE DE PROPRIETE, SURETE, TRANSMISSION FIDUCIAIRE, VIREMENT BANCAIRE

L'AUTEUR ETUDIE UN ASPECT PEU CONNU DU MECANISME DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE OU DE TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE FIDUCIAIRE: LORSQUE LES BENEFICIAIRES DE CES CLAUSES AUTORISENT LA REVENTE DES BIENS AINSI DONNES EN GARANTIE, ILS CONVIENNENT PARFOIS D'UNE "CLAUSE DE PAIEMENT" LES HABILITANT A SAISIR LE PRIX DE LA REVENTE QUI EST PERCU DIRECTEMENT PAR LEUR DEBITEUR. L'ARTICLE EXPOSE LA PORTEE D'UNE TELLE CLAUSE LORSQUE LE PAIEMENT SE REALISE PAR LE JEU D'UNE ECRITURE COMPTABLE.