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DIX ANS DE DROIT DE SUITE EN ALLEMAGNE FEDERALE

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:NORDEMANN, WILHELM;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1977. NUMERO 91. P. 77 - 91.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:1977
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:BILDKUNST, FOLGERECHT, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, PARAGRAPH 26, VERGUETUNG, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, DROIT D'AUTEUR, DROIT DE SUITE, OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION, VENTE
LA NOUVELLE LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE AU DROIT DE SUITE, ACCORDANT AU CREATEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE ORIGINALE UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE SUR CHAQUE CESSION ULTERIEURE DE L'ORIGINAL DE CETTE OEUVRE. CE TEXTE N'A PAS TROUVE D'APPLICATION PRATIQUE ET A ETE MODIFIE PAR UN AMENDEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 QUI CREE UNE REGLEMENTATION QUI DEVRAIT PERMETTRE AUX ARTISTES DE FAIRE VALOIR LEURS REVENDICATIONS. LA GENESE DE CETTE DISPOSITION ET LES DIFFICULTES PRATIQUES SONT ANALYSEES.

ARRET DU 06 MAI 1981: SOCIETE X C/ GEMA

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUNDESGERICHTSHOF;
Année / Jahr:1982
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:GEMA, Gesellschaft, GESELLSCHAFT, VERWERTUNGS-, MUSIK, URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, PARAGRAPH 97 I, VERWERTUNGSGESELLSCHAFT, COUR FEDERALE DE JUSTICE, DROIT D'AUTEUR, GERANCE, Jurisprudence, MUSIQUE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REDEVANCE, Société, SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE
REPRODUCTION DE L'ARRET DE LA COUR FEDERALE DE JUSTICE EN DATE DU 6 MAI 1981. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETAIENT LES SUIVANTES: LA SOCIETE DE GERANCE GEMA, QUI REPRESENTE LA QUASI-TOTALITE DU REPERTOIRE DE MUSIQUE PROTEGE EN ALLEMAGNE, EXIGEAIT D'UNE SOCIETE EXERCANT L'ACTIVITE D'ACHAT ET DE VENTE DE SUPPORTS SONORES IMPORTES DE L'ETRANGER DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT DES SUPPORTS SONORES IMPORTES DE L'ETRANGER ET LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR.