Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	PUIS, FABIENNE;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE DE DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE. 1994. NUMERO 41. P. 28 -32.
Revue / Zeitschrift:	Revue de droit bancaire et de la bourse
Année / Jahr:	1994
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	INSOLVENZ, Konkurs, KONKURSEROEFFNUNG, KONKURSGLAEUBIGER, KONKURSVERFAHREN, Unternehmen, CREANCIER, Droit civil, DROIT COMMERCIAL, Entreprise, FAILLITE, INSOLVABILITE, PROCEDURE JUDICIAIRE, Société

LE JUGE ALLEMAND SAISI D'UNE DEMANDE D'OUVERTURE DE LA FAILLITE, RECHERCHE DANS UN PREMIER TEMPS, SI L'ACTIF DE L'ENTREPRISE DEBITRICE VA PERMETTRE DE COUVRIR LES FRAIS ENGAGES PAR LA PROCEDURE. L'AUTEUR EXAMINE EN PREMIER LIEU LES CONDITIONS DE LA DEMANDE PUIS LE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE D'OUVER- TURE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, AVANT DE PRESENTER LES CONSEQUENCES DE REJET A L'EGARD DES CREANCIERS DE L'ENTREPRISE DEBITRICE ET LES APPORTS DU PROJET DE 1992 PORTANT REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. IL CONCLUT PAR QUESTION DE L'EFFICACITE DE L'ASSIGNATION EN FAILLITE.