Avr 27, 2012
LES DIPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JUIN 1994 SUR LA DUREE DE TEMPS DE TRAVAIL QUI TOUCHENT LA LIMITATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SONT ABORDEES. LA DEFINITION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EST DOUBLE : ELLE PEUT ETRE LEGIS- LATIVE OU CONTRACTUELLE. LA LOI SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL NE PREVOIT AUCUNE COMPENSATION FINAN- CIERE : LES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES DOIVENT SEULEMENT ETRE COMPENSEES PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LES JOURS SUIVANTS. MAIS SI LE PLAFOND LEGISLATIF EST RESPECTE, RIEN N'EMPECHE LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE COMPENSA- TION [BIBLI BIJUS : F. 27]
Avr 27, 2012
TEXTE DE LA LOI DU 6 JUIN 1994 SUR LA DUREE DU TRAVAIL. [BGBL. 10 JUIN 1994. NUMERO 33. PP. 1170 - 1177]