Oct 30, 2019
Abstract by German Law Journal :
The law on state-church relations is no longer exclusively a national concern of the EU Member States. Despite supposedly strict neutrality clauses in the primary law of the EU and rigid statements—
inter alia—by the German Federal Constitutional Court, it is safe to assume the formation of a supranational EU law on religion, which also touches upon the status of the churches and religious associations. This becomes obvious when state-church relations in Europe are reconstructed as a double conflict of laws that comprises interlocked conflicts between ecclesiastical law and worldly law, as well as between EU law and national law. Within the triangular relationship of these different legal spheres, EU law steers state-church relations towards the non-discrimination principle. The controversy in German law on religion between the proponents of a collective, institutionalist understanding (classic “Staatskirchenrecht”) and advocates of a rather fundamental rights-centered, individualist reading of the Constitution (“Religionsverfassungsrecht”) hence needs to be reconsidered. EU law calls for including yet a third paradigm into the debate: Equality.
Oct 27, 2019
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | ABDEREMANE, KARINE; CLAEYS, ANTOINE; LANGELIER, ELISE; MARIQUE, YSEULT; PERROUD, THOMAS; KORDEVA, MARIA |
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Source / Fundstelle: | Bruylant, collection Pratique du droit européen |
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Année / Jahr: | 2019 |
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Localisation / Standort: | Manuel de droit comparé des administrations européennes |
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Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit comparé |
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Un prenant pour repère le droit administratif français, cet ouvrage propose une approche comparée des droits des administrations de cinq États européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Une telle exploration horizontale a paru nécessaire, à l'heure où la doctrine européenne reconnaît l'émergence d'un droit administratif européen et que l'influence croissante des droits de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur le droit de leurs États membres semble bien identifiée. L'intensité des échanges, notamment économiques, sociaux et culturels, se renforce entre ceux-ci et impose une meilleure connaissance et compréhension réciproque. C'est particulièrement vrai pour le droit administratif dont «
l'intelligence interne » - pour reprendre l'expression de Jean Rivero se comprend à l'aune des influences croisées (européennes, transnationales, etc.) comme à celles des spécificités de l'histoire et des traditions juridiques nationales.
C'est afin de rendre compte de la richesse de cette construction que ce manuel offre une présentation claire des concepts, des techniques et des régimes juridiques qui articulent le droit des administrations dans les cinq États-types étudiés. Il donne aux étudiants, praticiens et universitaires, les outils pédagogiques et analytiques afin de mieux comprendre les mutations actuelles des droits publics nationaux et européens.
Les auteurs de cet ouvrage, tous enseignant-chercheurs en droit public interne et en droits européens, partagent une passion commune pour le droit comparé.
Préface de Bernard Stirn.
L'ouvrage rassemble les contributions de Karine Abderemane, Maître de conférences en droit public à l'université de Tours / IRJI François-Rabelais, Antoine Claeys, Professeur de droit public à l'université de Poitiers / IDP, Maria Kordeva, Collaboratrice scientifique à l'université de la Sarre / FOV Speyer, Élise Langelier, Professeur de droit public à l'université de Limoges / OMIJ, Yseult Marique, Senior Lecturer à l'université d'Essex / FOV Speyer et Thomas Perroud, Professeur de droit public à l'université de Paris II Panthéon-Assas / CERSA. Il a été réalisé avec la collaboration de Federica Rassu, Maître de conférences en droit public à l'université de Poitiers / IDP.
Sep 27, 2019
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | KORDEVA, MARIA |
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Source / Fundstelle: | Editions juridiques franco-allemandes, collection Thèses |
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Année / Jahr: | 2019 |
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Localisation / Standort: | Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand |
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Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Procédure constitutionnelle |
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Le principe de séparation des pouvoirs est défini comme un principe organisationnel tendant à l'accomplissement optimal des missions incombant aux organes investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire qui sont démocratiquement légitimés dans l’objectif de garantir la liberté individuelle. Les différentes perspectives, doctrinale et jurisprudentielle, que comporte la thèse permettent de saisir l’importance de la « démythologisation » du principe de séparation des pouvoirs et de livrer une image globale du « Gewaltenteilungsgrundsatz ». Il ne s’agit guère ici d’une notion au contenu transcendantal, mais d’une norme constitutionnelle dont la finalité est l’organisation concrète de l’exercice du pouvoir d’État. Elle ne doit pas être perçue comme immuable et qualifiée de manière hâtive de principe « scientifiquement dépassé », « vide ». Ainsi, la teneur de la séparation des pouvoirs se révèle tant dans sa concrétisation par le juge constitutionnel allemand que dans son histoire doctrinale parsemée de malentendus conceptuels.
Prix de thèse de l'Université de Strasbourg
Prix de thèse du Centre français de droit comparé
Prix Koch du Chapitre de Saint-Thomas
Préface d'Olivier Jouanjan
Sep 8, 2019

Après
Justifier l’injustifiable (PUF, 2017), la réflexion sur le « droit » des espaces concentrationnaires constitue la suite indispensable à la construction de l’image globale du « droit » nazi.
Le « droit » des camps ne peut être pensé sans que l’on reconnaisse au préalable la qualité d’« étranger à la communauté ». La conséquence de la reconnaissance de la qualité juridique d’« étranger à la communauté » s’impose : tout « étranger à la communauté » pourra être placé d’office, par mesure de police, en centre de rétention ou de réhabilitation. L’Allemagne nazie, écrit l’auteur, « n’est plus qu’un immense camp de concentration virtuel qui, à chaque instant, devient réel pour celui que son comportement ou sa simple décision d’esprit désignent comme ‘étranger à la communauté’ ».
Les camps de concentration apparaissent dès 1933. Les décisions de rétention de protection (
Schutzhaft), d’ordre administratif, prises par l’autorité policière étaient discrétionnaires, arbitraires même, et ne faisaient l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. La rétention de protection pouvait être prononcée par la Gestapo à l’encontre d’un individu en dehors de toute action pénale et sans qu’un juge intervienne dans la procédure, ou bien à l’encontre d’un inculpé pour lequel le juge n’a prononcé aucune mesure de « détention préventive », ou encore à l’encontre qui, passé en jugement, a bénéficié d’une décision de relaxe et d’acquittement, à l’encontre enfin d’un condamné qui a purgé sa peine d’emprisonnement. La détention de prévention s’est ainsi transformée en une sorte de « correction » des décisions judiciaires. L’autorité de la chose jugée n’avait aucune valeur pour la police de la SS. La compétence illimitée de la Gestapo de décider d’interner un individu dans un camp de concentration s’inscrivait dans le cadre normatif nazi tout en n’étant soumise à aucune procédure particulière. « L’interné d’un camp était-il […] dans le droit ou en son dehors ? »
La compétence aux contours illimités signifiait pour l’individu « un indéfinissable du droit ». Mais être « étranger à la communauté », c’est ne pas être dans l’ordre éthique de la communauté, c’est ne pas être dans l’ordre concret de cette communauté, il était hors du droit. Le camp de concentration est le « destin » de ce « hors-la-loi », ces espaces apparaissent comme « l’ordre normal de l’individu anormal ». Les espaces concentrationnaires sont « complément logique » du droit nazi, ils sont « la vraie frontière de la communauté populaire ». Le « droit » des camps n’était que l’arbitraire et la violence déguisés. Le mot « droit » n’était plus que le signe linguistique de la violence. L’« inversion sémantique » désignait le droit des camps et le droit nazi tout entier qui n’est rien d’autre qu’une « comédie de droit ». La dichotomie qui existait entre l’auto-administration juive et le droit « de ceux qui détenaient la puissance » s’imposant à tout le Ghetto n’était que fiction, car l’auto-administration ne représentait qu’un « pouvoir concédé par la SS » qui disposait d’une compétence souveraine en dehors et à l’intérieur de ces espaces où toute règle faisait immanquablement partie de cette « farce juridique ». Le droit du camp n’est en aucun cas un « minimum éthique ». Il était au contraire une mécanique détruisant la possibilité même d’une vie éthique minimale en faisant vivre les détenus « hors de toute norme ». La « normalité fantasmée » ne peut dès lors être qualifiée de « normativité » juridique.
Juil 16, 2019
Résumé :
Les auteurs ont participé à un dossier détaillé sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles dans plusieurs pays européens en apportant une introduction au droit de la responsabilité de l'État d'un point de vue allemand. Ils démontrent qu'en principe une telle responsabilité est possible en droit allemand, mais elle est de fait tellement encadrée par des conditions strictes que cela conduit en pratique à une non-responsabilité. C'est donc au législateur de créer un régime de responsabilité effectif - ce qui n'a pas encore été fait sur le plan fédéral.