Données bibliographiques / Bibliografische Daten | |
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| Auteurs / Autoren: | SCHUBERT, FELIX; COSSALTER, PHILIPPE |
| Source / Fundstelle: | RFDA, n°3 2019, p. 404 - 420 |
| Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif |
| Année / Jahr: | 2019 |
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
| Mots clef / Schlagworte: | STAATSHAFTUNG, constitutonalité des lois, RESPONSABILITE |
Résumé :
Les auteurs ont participé à un dossier détaillé sur la responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles ou inconventionnelles dans plusieurs pays européens en apportant une introduction au droit de la responsabilité de l'État d'un point de vue allemand. Ils démontrent qu'en principe une telle responsabilité est possible en droit allemand, mais elle est de fait tellement encadrée par des conditions strictes que cela conduit en pratique à une non-responsabilité. C'est donc au législateur de créer un régime de responsabilité effectif - ce qui n'a pas encore été fait sur le plan fédéral.
