Août 31, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif |
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L'inconstitutionnalité de la répartition des places d'étudiants entre les universités
La pénurie de places d'étudiants dans les universités allemandes est de plus en plus grande et leur attribution donne lieu à un contentieux abondant. Deux étudiants souhaitant commencer des études de médecine et n'ayant obtenu aucune place dans une université ont contesté la légalité et la constitutionnalité de la décision leur refusant l'inscription. Le tribunal administratif de Gelsenkirchen a estimé que les règles de droit appliquées étaient contraires à la constitution et a posé le 18 mars 2014 à la Cour constitutionnelle fédérale la question de la constitutionnalité de l'ensemble des règles qui régissent l'attribution des places d'étudiants aux candidats à des études universitaires de médecine. Ces règles étaient constituées par le § 32 de la loi fédérale sur l'enseignement supérieur et les lois des 16 Länder approuvant le traité du 5 juin 2008 établissant un système commun d'admission aux établissement d'enseignement supérieur. La Cour constitutionnelle fédérale a rendu sa décision le 19 décembre 2017 en donnant raison au tribunal administratif qui avait dû faire la démonstration de l'inconstitutionnalité des règles de répartition des places d'étudiant en médecine. La disposition constitutionnelle qui commande tout est l'article 12, alinéa 1, phrase 1 de la Loi fondamentale selon lequel "Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation". Selon cet article en combinaison avec l'article 3, alinéa 1 (principe d'égalité), "chaque candidate et chaque candidat à une place d'étudiant a droit à partager sur un pied d'égalité les places d'étudiant offertes par l'État t ainsi à être admis de façon égale aux études de son choix". "Les règles de répartition des places d'étudiant doivent fondamentalement s'orienter vers la prise en compte de l'aptitude. En outre, le législateur prend en considération l'intérêt général et le principe de l'État social. Dans le cas où il y a peu de places disponibles, il doit recourir à plusieurs critères pour caractériser l'aptitude recherchée." En conséquence, la Cour énumère les diverses dispositions législatives, fédérales ou fédérées, qui sont incompatibles avec la constitution et elle demande aux différents législateurs (Fédération et Länder) de modifier le système de répartition des places d'étudiant en tenant compte de ses appréciations et de ses exigences avant le 31 décembre 2019.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/12/ls20171219_1bvl000314.htmlMar 20, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DECKER ANDREAS; KÜLPMANN CHRISTOPH; PETZ HELMUT; WINKLER CARINA |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°1 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit adminstratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit de l'urbanisme, Procédure administrative |
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Résumé: Le droit public de la construction au sens large détermine la constructibilité des sols et le type de construction. Il gère l'usage de l'espace et établit la morphologie des villes et communes. Le droit de l'urbanisme (Bauplanungsrecht) se distingue du droit de la construction
(Bauordnungsrecht). La Loi fondamentale allemande, à l'article 74, alinéa 1er, n°18, attribue à l'État fédéral uniquement une compétence législative concurrente de celle des États fédérés (Länder) pour le droit des sols, c'est-à-dire pour les dispositions qui font directement du sol un objet de l'ordre juridique: l'État fédéral réglemente donc seulement le droit de l'urbanisme. En matière d'urbanisme, le droit allemand distingue trois types de zone: premièrement, les sols auxquels s'applique un plan d'urbanisme
(Bebauungsplan), lequel fait office de règlement communal gérant l'aménagement et l'usage des sols, deuxièmement les sols qui se situent dans un contexte d'agglomération et peuvent faire l'objet d'un usage conforme à celui des constructions environnantes ("zone intérieure non réglementée par un plan d'urbanisme") et troisièmement tous les autres sols qui se situent à l'extérieur des agglomérations et sont essentiellement destinés à l'agriculture ainsi qu'au repos et à la détente de la collectivité. L'article contient des exemples en la matière tirés de la jurisprudence récente de la Cour administrative fédérale (Bundesverwaltungsgericht).
Fév 10, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | COSSALTER, PHILIPPE |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue Française de Droit Administratif, n°1 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue Française de Droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit comparé, Droit de la commande publique |
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Résumé: La question de l'administration contractuelle n'est guère un phénomène nouveau. Un regard jeté sur le passé suffit pour que l'on puisse se rendre compte que l'administration a longtemps été contractuelle ou a au moins été assurée par le recours à des intervenants extérieurs. Il s'agit dès lors de parler davantage d'un rapport institutionnel impliquant un degré d'unilatéralité qui n'est pas propre à l'instrument contractuel. Le principe de l'existence d'un contrat incluant la possibilité d'exprimer l'
imperium de l'administration a toujours troublé la théorie contractualiste des pays germaniques et anglo-saxons selon laquelle le contrat suppose l'équilibre des parties et le respect du principe
pacta sunt servanda. Une approche de droit comparé permet de parler d'administration négociée, car le coeur de la problématique est celui du consensualisme dans l'élaboration puis la mise en oeuvre des politiques publiques. Le contrat administratif n'existe pas en tant que catégorie juridique pour la doctrine italienne. droit allemand, on a pu distinguer les actes bilatéraux (
zweiseitige Verwaltungsakte) des contrats administratifs au sens strict
(Verwaltungsvertrag) ou des actes administratifs négociés (ausgehandelte Verwaltungsakte ou
mitwirkungsbedürftige Verwaltungsakte) ou encore des actes consentis (
konsentierte Verwaltungsakte). Si l'on accepte de se consacrer à l'"administration négociée" plutôt que, strictement, à l'administration contractuelle, l'on peut alors convenir d'une chose: le phénomène de négociation touche la problématique de l'administration contractuelle mais également celle de l'action strictement unilatérale. L'attention est portée sur trois systèmes qui, malgré leurs différences, permettent une comparaison appuyée sur un appareil doctrinal éprouvé et une bonne maîtrise terminologique: le recours à l'administration négociée en France, en Allemagne et en Italie. Les usages de l'administration négociée de ces trois systèmes juridiques sont comparables et l'instrument contractuel sert substantiellement aux mêmes fins. Cependant, des différences importantes liées à l'absence de contrat administratif en dehors des frontières françaises sont perceptibles si l'on tente d'élaborer une typologie des instruments juridiques de l'administration négociée.
Déc 6, 2017
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | DANIEL ELISE |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°6 |
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| Année / Jahr: | 2017 |
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| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen |
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Résumé: Dans la décision faisant l'objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle fédérale affirme que le port du burkini dans le cadre des cours de natation dispensés par l'école publique est un moyen permettamt de faire de l'école une "force intégrative". Le modèle allemand est fondé sur la tolérance, les écoles allemandes ne visent pas à l'exclusion des "éléments religieux" de l'espacce scolaire. Cependant, une limite s'impose face à cette tolérance: la mission éducative de l'État, que rappelle ici le juge constitutionnel pour justifier le refus de dispense de cours de natation. Si le libre exercice de la religion dans le cadre des établissements publics scolaires ne peut se voir limiter, deux fondements peuvent liniter ce droit constitutionnellement garanti, en vertu de la "théorie des valeurs immanentes", selon laquelle seules d'autres dispositions constitutionnelles peuvent porter atteinte à ce droit.Il s'agit du respect des droits fondamentaux des autres élèves et de la mission éducative de l'État. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est l'illustration de l'équilibre fragile mis en oeuvre à l'occasion de la recherche d'une conciliation entre plusieurs droits fondamentaux. Cet équilibre est fortement lié au modèle politique souhaité par l'ètat concerné, lorsque le rapport religion/enseignement public scolaire est examiné.
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 3237/13 - Rn. (1-35)
http://www.bverfg.de/e/rk20161108_1bvr323713.htmlOct 1, 2017
Résumé de l'auteur: Le rapport entre droit national et international est avant tout une question de hiérarchie interne des normes telle qu'elle résulte de la Constitution. Dans ce domaine, la Constitution allemande ou Loi fondamentale
(Grundgesetz -
GG) ne définit pas de règles uniformes pour l'ensemble du droit international mais établit une différenciation bien plus marquée que la Constitution française entre les différentes sources de droit international. Vu la place essentielle de la Constitution dans cette problématique, nous aborderons également dans la présentation générale la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht -
BVerfG) qui a rendu des décisions clés sur les relations du droit international public et du droit européen avec le droit national. La seconde partie de l'article expose les effets du droit international à l'aide de quelques exemples traitant de l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) et du droit de l'Union sur le droit des étrangers.
