Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
|---|
| Auteurs / Autoren: | DANIEL ELISE |
|---|
| Revue / Zeitschrift: | Revue française de droit administratif, n°6 |
|---|
| Année / Jahr: | 2017 |
|---|
| Localisation / Standort: | Revue française de droit administratif |
|---|
| Catégorie / Kategorie: | Droit administratif, Droit constitutionnel, Droit européen |
|---|
Résumé: Dans la décision faisant l'objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle fédérale affirme que le port du burkini dans le cadre des cours de natation dispensés par l'école publique est un moyen permettamt de faire de l'école une "force intégrative". Le modèle allemand est fondé sur la tolérance, les écoles allemandes ne visent pas à l'exclusion des "éléments religieux" de l'espacce scolaire. Cependant, une limite s'impose face à cette tolérance: la mission éducative de l'État, que rappelle ici le juge constitutionnel pour justifier le refus de dispense de cours de natation. Si le libre exercice de la religion dans le cadre des établissements publics scolaires ne peut se voir limiter, deux fondements peuvent liniter ce droit constitutionnellement garanti, en vertu de la "théorie des valeurs immanentes", selon laquelle seules d'autres dispositions constitutionnelles peuvent porter atteinte à ce droit.Il s'agit du respect des droits fondamentaux des autres élèves et de la mission éducative de l'État. La décision de la Cour constitutionnelle fédérale est l'illustration de l'équilibre fragile mis en oeuvre à l'occasion de la recherche d'une conciliation entre plusieurs droits fondamentaux. Cet équilibre est fortement lié au modèle politique souhaité par l'ètat concerné, lorsque le rapport religion/enseignement public scolaire est examiné.
Pour consulter la décision commentée: 1 BvR 3237/13 - Rn. (1-35)
http://www.bverfg.de/e/rk20161108_1bvr323713.html
