Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:DOMINIQUE BERLIN
Revue / Zeitschrift:La Semaine juridique-Edition générale
Année / Jahr:2013
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Droit européen, Droit international privé, Europarecht, Handelsrecht, Internationales Privatrecht, Procédure civile, Zivilprozeßrecht
Mots clef / Schlagworte:Anerkennung von Entscheidungen, EUGH, europäischer Rechtsraum, CJUE, espace de droit européen, reconnaissance de décisions judiciaires

note explicative par Dominique Berlin, professeur

sur l'arrêt CJUE du 26 Septembre 2013, aff. C- 157/12, Salzgitter Mannesmann Handel GmbH.

p. 1082 in La Semaine juridique- édition générale, n° 42, 14 octobre 2013.

l'art. 34 du rEglement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sleon lequel une décision ne sera pas reconnue si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parrties dans l'Etat membre requis ou dans un autre Etat membre recouvre-t-il les décisions incompatibles rendues par des jurisdictions d'un même Etat membre?