Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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Auteurs / Autoren: | GRUBER, JOACHIM; |
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Source / Fundstelle: | IN: LES PETITES AFFICHES. 1991. NUMERO 122. P. 22 - 23. |
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Revue / Zeitschrift: | Affiches (les petites affiches) |
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Année / Jahr: | 1991 |
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Type / Typ: | |
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Catégorie / Kategorie: | Finanz- und Steuerrecht, Gesellschaftsrecht, Handelsrecht, Rechtsvergleichung |
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Mots clef / Schlagworte: | Aktiengesellschaft, AG, GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, GMBH, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE, DROIT DES SOCIETES, FISCALITE, IMPOSITION, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) |
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L'ARTICLE S'ADRESSE AUX INVESTISSEURS FRANCAIS ET PORTE SUR LES DIVERS ASPECTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE DE DROIT ALLEMAND. L'AUTEUR EXAMINE LA QUESTION DE LA DENOMMINATION DE LA SOCIETE, DE SON OBJET SOCIAL, DE SA DUREE, DU CAPITAL SOCIAL ET DU GERANT DE LA SOCIETE. D'UN POINT DE VUE FISCAL, IL ABORDE L'IMPOSITION A CAUSE DE LA FONDATION DE LA SOCIETE ET LE REGIME DES IMPOTS ANNUELS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ET CELUI DES IMPOTS ANNUELS A LA CHARGE DES ASSOCIES DE LA GMBH QUI SONT CODIFIES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE DOUBLE IMPOSITION FRANCO-ALLEMANDE. ENFIN, IL ACHEVE SON ETUDE EN S'ATTACHANT AUX FRAIS DE GESTION NOTAMMENT LES FRAIS POUR L'AUTHENTIFICATION NOTARIEE ET LES PARTICULARITES DE L'ACHAT D'UNE GMBH DANS L'ANCIENNE RDA.