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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. FEVRIER 2005. NUMERO LC 144. P. 11 - 15.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2005
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Politiques, économie et société, Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:EHEGATTE, EINSTELLUNG DES STRAFSVERFAHRENS, FAMILIE, GEWALT, GEWALTTAT, NACHSTELLUNG, CONJOINT, Droit civil, DROIT PENAL, FAMILLE, PERSECUTION, POURSUITE PENALE, VICTIME, VIOLENCE, VIOLENCE CONJUGALE
LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES EST UNE PREOCCUPATION COMMUNE A L'ENSEMBLE DES PAYS EUROPEENS. EN ALLEMAGNE, ELLE S'EST TRADUITE PAR LA PUBLICATION EN 1999 D'UN PLAN GOUVERNEMENTAL ET PAR L'ADOPTION EN 1999, 2000 ET 2001 DE PLUSIEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES (LOI DU 20 DECEMBRE 1999 QUI A MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LOI DU 2 NOVEMBRE 2000 SUR LA PRESCRIPTION DE LA VIOLENCE DANS L'EDUCATION, LOI DU 11 DECEMBRE 2001 SUR L'AMELIORATION DE LA PROTECTION OFFERTE PAR LES TRIBUNAUX CIVILS AUX VICTIMES DE VIOLENCES ET DE PERSECUTIONS). TOUTE UNE PALETTE DE MESURES JUDICIAIRES ET POLICIAIRES EST DESORMAIS OFFERTE A CES VICTIMES. LE DROIT ALLEMAND N'A CERTES PAS ENCORE EDICTE DE DISPOSITIONS PENALES SPECIFIQUES A L'EGARD DES VIOLENCES CONJUGALES, MAIS IL LUI ARRIVE DE LES CONSIDERER COMME UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. DE SON COTE, LE MINISTERE PUBLIC A LA POSSIBILITE D'ENGAGER DES POURSUITES PENALES ET CE, INDEPENDAMMENT DE LA VOLONTE DE LA VICTIME. [BIBLI BIJUS: F. 27]
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Auteurs / Autoren:SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. MARS 2001. NUMERO LC 86. P 5 - 8.
Revue / Zeitschrift:Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:2001
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Familienrecht, Généralités, Strafrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:FAMILIE, HAERTEKLAUSEL, Droit civil, DROIT DE LA FAMILLE, DROIT PENAL, FAMILLE, FAUTE
EN DECEMBRE 1999, LE GOUVERNEMENT A RENDU PUBLIC LE PLAN GOUVERNEMENTAL DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE EXERCEE SUR LES FEMMES.
CE PLAN COMPORTE UN VOLET LEGISLATIF QUI S'EST TRADUIT PAR LA REDACTION DU PROJET DE LOI POUR L'AMELIORATION DE LA PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES PAR LES TRIBUNAUX CIVILS. CE PROJET DE LOI QUI A ETE APPROUVE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 14 DECEMBRE 2000 TEND A PERMETTRE AUX VICTIMES DE VIOLENCE DE DEMANDER AUX TRIBUNAUX DES ORDONNANCES GENERALES DE PROTECTION AINSI QUE LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DU DOMICILE FAMILIAL. [BIBLI BIJUS: F. 27]