Déc 13, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | POILLOT ELISE |
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| Source / Fundstelle: | LexisNexis, 2018, pp. 671-700 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit comparé, Droit de la consommation |
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Le constat du caractère perturbateur du droit de la consommation n'est pas nouveau. Rassemblant des lois ayant pour fonction de protéger les consommateurs, le droit de la consommation "a vocation à recouper les disciplines traditionnelles [...] our instiller en chacune d'elles les techniques de protection" (Natacha Sauphanor-Brouillard). Comment alors intégrer le droit de la consommation dans le système juridique? Une grande majorité d'États a fait le choix de codifier ou de regrouper les dispositions relatives aux droits des consommateurs dans un corps de textes particulier, ainsi et entre autres, l'Espagne, la Belgique et le Royaume-Uni, prenant pour certains d'entre eux - la France, l'Italie et le Luxembourg, la forme de codes. D'autres, comme l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, ont en revanche choisi une approche de type à la fois séparatiste et intégrationniste. Ces États ont détaché les dispositions de droit de la consommation de souche civiliste de celles relevant d'autres branches du droit. Un regard croisé sur les expériences allemande et française montre que d'un côté du Rhin comme de l'autre, les tentatives de mise en ordre du droit de la consommation n'ont pas été chose aisée. Dans les deux pays le droit de la consommation est à l'origine d'une remise en ordre du système juridique qui a, en Allemagne, principalement donné lieu à une réforme du
Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) et, en France, conduit à l'adoption d'un Code de la consommation. En Allemagne, la recomposition du BGB a, dans un premier temps, semblé lui rendre une certaine vigueur. Avec du recul, elle apparaît toutefois l'avoir entraîné à la recherche d'une identité qu'il aurait perdue à trop vouloir la conserver. En France, le Code de la consommation semble désormais avoir trouvé toute sa place dans le paysage juridique français même s'il a longtemps été en quête de sens.
Déc 13, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STEFFEN PAULMANN |
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| Source / Fundstelle: | LexisNexis, 2018, pp. 625-632 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des obligations, Droit privé |
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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a connus depuis son entrée en vigueur en 1980 un grand succès et actuellement ratifiée par quatre-vingt-neuf pays dont les grands
global players comme les États-Unis et la plupart des pays de l'Union européenne dont notamment la France et l'Allemagne. C'est un domaine de droit qui jouit d'un grand intérêt dans le monde scientifique, mais, dans le monde des praticiens, la convention de Vienne n'a pas connu le même succès. Au contraire, son domaine d'application se voit limité par une pratique contractuelle d'exclure presque systématiquement l'application des règles du CISG. Aujourd'hui, dans la majorité des contrats recueillis dans les ouvrages de pratique les plus répandus, il est toujours prévu dans les sections régissant la loi applicable que le contrat est régi par le droit national en excluant expressément les règles du CISG. Il est surprenant que parmi les arguments discutés en faveur de la convention de Vienne, on ne rencontre pas de discussions, notamment en Allemagne, dans un domaine où les intervenants allemands sur le marché international n'arrêtent pas de se lamenter sur les désavantages par rapport à leurs concurrents: la fameuse
AGB-Kontrolle, c'est-à-dire le contrôle des clauses standardisées selon les articles 307 et suivants du Code civil allemand
(Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). La jurisprudence allemande a réussi à soumettre quasiment tout contrat au contrôle des clauses abusives selon les articles 307 et suivants BGB avec la conséquence qu'une limitation efficace de responsabilité contractuelle ne peut pas être convenue valablement dans les contrats soumis au BGB. L'auteur de la contribution est ainsi persuadé que la
AGB-Kontrolle allemande qui exclut quasiment toute limitation de responsabilité contractuelle efficace se trouverait atténuée si l'on appliquait en présence de clauses exonératoires de responsabilité d'un contrat régi par la convention de Vienne.
Déc 13, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | LASSERRE VALERIE |
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| Source / Fundstelle: | LexisNexis, 2018, pp. 467-504 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit comparé, Droit des obligations, Droit privé |
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Le droit français de la cession de créance a fait l'objet d'une refonte par l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016, dans le sens de la simplification de la cession et de l'objectivation de l'engagement. Cette réforme est une nouvelle occasion de réfléchir sur les différences qui existent avec le droit allemand de la cession de créance. La cession de créance ne se trouve plus dans le droit de la vente; elle est désormais réglementée dans le Code civil français aux articles 1321 et suivants, parmi les dispositions du régime général des obligations dénommés "opérations sur obligation". En droit allemand, cette opération présentée comme une technique de transfert des obligations est placée dans les §398 et suivants du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), dans la partie générale du droit des obligations, qui traite du droit des rapports d'obligations (contenu, formation, obligation contractuelle, extinction, reprise de dette, transfert de créance etc.). D'un côté, les deux systèmes juridiques sont proches. Héritiers d'une institution juridique très ancienne instituée par Justinien, ils encadrent le transfert de la chose incorporelle que constitue la créance, en facilitant la circulation des créances. Dans les deux cas, la cession conventionnelle d'un actif incorporel implique un changement de créancier sans affecter la créance elle-même; c'est donc la créance originaire qui est transférée sans aucune modification. Dans les deux pays, la cession de créance est très utilisée, qu'elle ait pour but la vente de la créance - c'est-à-dire l'opération d'escompte (cession dite spéculative), le paiement d'une dette (cession extinctive) ou la constitution d'une sûreté (cession fiduciaire). Pourtant, malgré ces ressemblances, le transfert de créance ne se réalise pas de la même manière en droit français et en droit allemand. Certaines différences existent qu'il n'est pas inutile de présenter. Afin de comparer les droits français et allemand de la cession de créance, la présente contribution étudie, dans un premier temps, les conditions de la cession de créance pour ensuite s'attacher à ses effets.
Déc 13, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | CASELLA PAULO BORBA; OLIVEIRA GABRIELA WERNER; SILVEIRA MARIA OLIVIA FERREIRA |
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| Source / Fundstelle: | LexisNexis, 2018, pp. 135-142 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit privé, pratique du droit |
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"La force du droit allemand réside moins dans ses solutions que dans ses méthodes d'élaboration et de mise en oeuvre. Il semble bien réguler les rapports sociaux en raison de ses qualités techniques, sa mise en oeuvre opérée par des bons techniciens et les importants moyens en personnel consacrés à la justice", Claude Witz,
Le droit allemand, Dalloz, 2e édition, p. 189.
Dans la présente contribution, il s'agit de porter un regard sur l'important travail académique et intellectuel de Claude Witz: au long de toutes ces années vouées à l'académie se distingue sa vocation tournée vers la construction des ponts et du développement du dialogue entre les cultures et des voies de communication entre les hommes. Il n'est cependant pas question d'une simple explication didactique, ce qui serait d'ailleurs déjà utile et important dans le domaine juridique, mais plutôt d'un travail de vrai humaniste, allié à l'impeccable forme juridique, surtout dans les décennies suivant les dégâts de la Seconde Guerre mondiale, et toutes les incompréhensions réciproques entre ces deux peuples et ces deux grandes cultures juridiques. Ce texte se divise en deux parties, dont la première fait de brèves références à certains points remarquables de la carrière académique et du parcours vital de Claude Witz. La seconde partie, à son tour, se tourne plus spécifiquement sur le livre de Claude Witz,
Le droit allemand, qui va bien au-delà des buts envisagés par son auteur.
Déc 13, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | KNETSCH, JONAS; |
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| Source / Fundstelle: | LexisNexis, 2018, pp. 419-444 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des obligations, Droit privé |
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Les nouvelles règles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations sont, comparées à l'ancien corpus normatif, plus accessibles et compréhensibles. À comparer la structure générale du titre III du livre III, telle qu'issue du Code civil de 1804 et de l'ordonnance du 10 février 2016, l'on éprouve des difficultés à voir dans la réforme du droit des obligations une oeuvre de compromis tant la rupture paraît profonde entre droit ancien et droit nouveau. Les articles 1100 à 100-2 du Code civil opèrent un bouleversement majeur de l'architecture générale du droit des obligations. Là où le législateur historique avait fait du contrat et "des obligations conventionnelles en général" l'ossature de la théorie générale des obligations, on peut lire désormais que "les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi". Plus de cent dix ans après les travaux de Raymond Saleilles sur la place de l'acte juridique au sein du Bürgerliches Gesetzbuch, le droit français des obligations donne désormais la curieuse impression d'avoir été refaçonné "à l'allemande". La décision de hisser l'acte juridique d'élément structurant peut paraître d'autant plus étonnante qu'il y a vingt ans encore, l'on a pu affirmer qu'"il n'existe pas, en droit français, de théorie générale de l'acte juridique [...] il n'y [a] qu'une théorie générale du contrat". L'objectif de cette contribution est d'élucider les raisons de la consécration de l'acte juridique dans les dispositions liminaires du titre III du livre III du Code civil et d'en analyser les incidences sur un plan théorique et pratique. Il s'agira d'examiner la pertinence de la nouvelle présentation des sources des obligations et de la mettre en perspective abec le débat d'idées qui a été mené à ce sujet, surtout depuis le début du XXe siècle.
