Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | STEFFEN PAULMANN |
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| Source / Fundstelle: | LexisNexis, 2018, pp. 625-632 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit des obligations, Droit privé |
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La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises a connus depuis son entrée en vigueur en 1980 un grand succès et actuellement ratifiée par quatre-vingt-neuf pays dont les grands
global players comme les États-Unis et la plupart des pays de l'Union européenne dont notamment la France et l'Allemagne. C'est un domaine de droit qui jouit d'un grand intérêt dans le monde scientifique, mais, dans le monde des praticiens, la convention de Vienne n'a pas connu le même succès. Au contraire, son domaine d'application se voit limité par une pratique contractuelle d'exclure presque systématiquement l'application des règles du CISG. Aujourd'hui, dans la majorité des contrats recueillis dans les ouvrages de pratique les plus répandus, il est toujours prévu dans les sections régissant la loi applicable que le contrat est régi par le droit national en excluant expressément les règles du CISG. Il est surprenant que parmi les arguments discutés en faveur de la convention de Vienne, on ne rencontre pas de discussions, notamment en Allemagne, dans un domaine où les intervenants allemands sur le marché international n'arrêtent pas de se lamenter sur les désavantages par rapport à leurs concurrents: la fameuse
AGB-Kontrolle, c'est-à-dire le contrôle des clauses standardisées selon les articles 307 et suivants du Code civil allemand
(Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). La jurisprudence allemande a réussi à soumettre quasiment tout contrat au contrôle des clauses abusives selon les articles 307 et suivants BGB avec la conséquence qu'une limitation efficace de responsabilité contractuelle ne peut pas être convenue valablement dans les contrats soumis au BGB. L'auteur de la contribution est ainsi persuadé que la
AGB-Kontrolle allemande qui exclut quasiment toute limitation de responsabilité contractuelle efficace se trouverait atténuée si l'on appliquait en présence de clauses exonératoires de responsabilité d'un contrat régi par la convention de Vienne.
