LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION: EXISTENCE OU NON D’UNE JURIDICTION SPECIALISEE.

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SIEDENTOPF, HEINRICH;
Source / Fundstelle:	IN: LA REVUE ADMINISTRATIVE. 2000. NUMERO 3 (NUMERO SPECIAL). P. 122 - 124.
Revue / Zeitschrift:	Revue administrative (la)
Année / Jahr:	2000
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Rechtsvergleichung, Verfassungsrecht, Verwaltungsrecht
Mots clef / Schlagworte:	BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, Verwaltung, VERWALTUNGSAKT, VERWALTUNGSGERICHT, ACTE ADMINISTRATIF, Administration, CONSEIL D'ETAT, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT COMPARE, Droit constitutionnel, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

L'ARTICLE PORTE SUR LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DANS UNE OPTIQUE DE DROIT COMPARE FRANCO-ALLEMAND.
I.- LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE FAIT FIGURE DE MODELE AU XIX SIECLE. PUIS EN 1919, L'ALLEMAGNE CONSACRE DANS L'ARTICLE 107 DE LA CONSTITUTION DE WEIMAR L'EXISTENCE DE JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EN TANT QUE PROTECTRICES DES DROITS DU CITOYEN CONTRE LES MESURES DE L'ADMINISTRATION. L'ARTICLE 95 LF EN ENTERINE L'EXISTENCE EN TANT QUE JURIDICTION SPECIALE.
II.- LA FONCTION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DIFFERERAIT ENTRE LES DEUX PAYS. EN ALLEMAGNE ELLE ASSURERAIT LA PROTECTION DES DROITS SUBJECTIFS DU CITOYEN ALORS QU'EN FRANCE ELLE VISERAIT A GARANTIR LA LEGALITE OBJECTIVE. CEPENDANT DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE, LA CONVERGENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET D'UNE CONCURRENCE DES INFLUENCES PEUT SE REVELER PRODUCTIVE.