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Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:FURKEL, FRANCOISE;
Source / Fundstelle:IN: REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE. NUMERO 4. P. 909 - 911.
Revue / Zeitschrift:Revue internationale de droit comparé
Année / Jahr:1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:FAMILIE, GESETZ ZUR NEUORDNUNG DES FAMILIENNAMENSRECHTS VOM 16.12.1993, KIND, KIND, EHELICHES-, NAME, EHE-, NAME, GEBURTS-, NAMENSRECHT, Droit civil, ENFANT, ENFANT LEGITIME, FAMILLE, Jurisprudence, LOI DU 16 DECEMBRE 1993 (NOM, REFORME), NOM, NOM CONJUGAL
LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE STUTTGART VIENT DE TRANCHER UNE INCERTITUDE NEE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1993: UN ENFANT LEGITIME PEUT-IL SE VOIR ATTRIBUER UN NOM DOUBLE LORSQU'UN TEL NOM AVAIT DEJA ETE CONFERE, EN DROIT TRANSITOIRE, A UN FRERE OU A UNE SOEUR. LE TRIBUNAL DE STUTTGART AFFIRME QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE DE NOM N'A PAS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.