LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	SENAT - DIVISION DES ETUDES DE LEGISLATION COMPAREE;
Source / Fundstelle:	IN: LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SENAT - SERIE LEGISLATION COMPAREE. DECEMBRE 1996. NUMERO LC 20. P. 5 - 7.
Revue / Zeitschrift:	Les Documents de Travail du Sénat - Série Législation comparée
Année / Jahr:	1996
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:	GESETZ ZUR BEKAEMPFUNG DER SCHWARZARBEIT VOM 30.3.1957, SCHWARZARBEIT, DROIT DU TRAVAIL, LOI DU 26 JUILLET 1994 (TRAVAIL CLANDESTIN), TRAVAIL, TRAVAIL AU NOIR, TRAVAIL CLANDESTIN

LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JANVIER 1982 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR ONT ETE MODIFIEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1994, ENTREE EN VIGUEUR LE PREMIER AOUT 1994. DESORMAIS LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN ET CONTRE LA PERCEPTION ILLICITE DE PRESTATIONS SOCIALES EST CONSIDEREE COMME UNE PRIORITE EN ALLEMAGNE. [BIBLI BIJUS: F. 27]