L’ETENDUE DE L’OBLIGATION DE PLANIFICATION URBAINE EN DROIT DE L’URBANISME ALLEMAND, EN TANT QUE PREALABLE A L’AUTORISATION DE CERTAINS TYPES DE PROJETS

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CATHALY-STELKENS, ANNE;
Source / Fundstelle:IN: GRIDAUH (GROUPEMENT DE RECHERCHE SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT). DROIT DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT. PARIS. LE MONITEUR 2004, P. 779 - 795.
Année / Jahr:2004
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:
Mots clef / Schlagworte:BAUGESETZBUCH (BAUGB), BAULEITPLAN, BAULEITPLANUNG, BAURECHT, BEBAUUNGSPLAN, STAEDTEBAU, STAEDTEBAURECHT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CODE DE L'URBANISME (BAUGB), CONSTRUCTION, DROIT DE L'URBANISME, CF. URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE, PLAN DE CONSTRUCTION, PLANIFICATION, PLANIFICATION URBAINE, SCIENCE ADMINISTRATIVE, URBANISME
SAISIE D'UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 2001 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE RHENANIE-PALATINAT, LA COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE A ETE AMENEE A MODIFIER QUELQUE PEU SA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE PLANIFICATION. DANS SA DECISION DU 1ER AOUT 2002, ELLE A EN EFFET ESTIME QUE CERTAINS PROJETS NECESSITAIENT L'ELABORATION D'UN PLAN DE CONSTRUCTION. AVANT D'ANALYSER LES RAISONS QUI ONT POUSSE LA COUR A OPERER CE REVIREMENT JURISPRUDENTIEL ET LES INCIDENCES DE CELUI-CI (III), L'AUTEUR DE CETTE ETUDE S'ATTACHE A RAPPELER NON SEULEMENT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE (I), MAIS AUSSI LES BASES JURIDIQUES DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE (II). [BIBLI BIJUS: F. 111]