LOI DU 24 JUIN 1994 TENDANT A ETABLIR L’EGALITE DES DROITS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (DEUXIEME LOI SUR L’EGALITE DES DROITS)

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL;
Source / Fundstelle:IN: DOCUMENTS DE DROIT SOCIAL - BIT GENEVE. 1995/2. P. 10 - 21.
Revue / Zeitschrift:Documents de droit social - BIT Genève.
Année / Jahr:1995
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:FAMILIE, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, DROIT DU TRAVAIL, EGALITE DES EPOUX, EGALITE DES SEXES, FAMILLE, HARCELEMENT SEXUEL, TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
TRADUCTION DE LA LOI

L’INFLUENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES EN ALLEMAGNE.

Données bibliographiques / Bibliografische DatenPrinter
Auteurs / Autoren:CLASSEN, CLAUS DIETER;
Source / Fundstelle:IN: DROIT COMMUNAUTAIRE ET PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LES ETATSMEMBRES. CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES.UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III. COOPERATION ET DEVELOPPEMENT. ECONOMICA. 1995.P. 21 - 39.
Année / Jahr:1995
Catégorie / Kategorie:Arbeitsrecht
Mots clef / Schlagworte:ART. 3 I, ART. 3 II, EUROPAEISCHES, GEMEINSCHAFTSRECHT, GLEICHBERECHTIGUNG DER GESCHLECHTER, Grundgesetz, SEXUELLE BELAESTIGUNG, ART. 3 I, ART. 3 II, DROIT DU TRAVAIL, DROIT EUROPEEN COMMUNAUTAIRE, EGALITE DES SEXES, HARCELEMENT SEXUEL, LOI FONDAMENTALE, RETRAITE
LE PRINCIPE D'EGALITE EST GARANTI DEUX FOIS DANS LA LOI FONDAMENTALE. L'ART. 3 I LF CONTIENT LE PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE ENTRE TOUS DEVANT LA LOI ET L'ART. 3 II LF PRECISE QUE LES HOMMES ET LES FEMMES SONT EGAUX EN DROITS. L'AUTEUR ETUDIE LE CONTENU DU PRINCIPE D'EGALITE, LA QUALITE DE LA PROTECTION, LA PROCEDURE ASSURANT LA PROTECTION (COMPETENCE DES TRIBUNAUX, CHARGE DE LA PREUVE, DELEGUE AUX FEMMES, LE HARCELEMENT SEXUEL. DANS SA CONCLUSION, L'AUTEUR S'ATTACHE A ANALYSER LES RELATIONS ENTRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET LE DROIT NATIONAL.