Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	MOURLOT, NATHALIE;
Source / Fundstelle:	IN: BANQUE. 1993. NUMERO 534. P. 24 - 27.
Revue / Zeitschrift:	Banque
Année / Jahr:	1993
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Handelsrecht, Rechtsvergleichung
Mots clef / Schlagworte:	Bankwesen, FINANZWESEN, SCHECK, GEPLATZTER-, BANQUE, CHEQUE SANS PROVISION, DROIT BANCAIRE, DROIT COMMERCIAL, DROIT COMPARE

DANS LE DOMAINES DES CHEQUES SANS PROVISION, LES PRATIQUES ET LEGISLATIONS BAN- CAIRES DES DIFFERENTS PAYS EUROPEENS SURPRENNENT PAR LEURS DIFFERENCES. EN ALLEMAGNE, LE CHEQUE SANS PROVISION PEUT ETRE CONSIDERE TANTOT COMME UN INCIDENT MINEUR, TANTOT COMME UN DELIT GRAVE ... OU SE SITUE ENTRE CES DEUX EXTREMITES. L'AUTEUR ANALYSE LA SITUATION EN GRANDE BRETAGNE, EN ITALIE, EN BELGIQUE, AUX PAYS-BAS, EN ESPAGNE ET EN ALLEMAGNE.