Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	FLECHSIG, NORBERT P.;
Source / Fundstelle:	IN: REVUE INTERNATIONALE DU DROIT D'AUTEUR. 1986. NUMERO 129. P. 77 - 123.
Revue / Zeitschrift:	Revue internationale du droit d'auteur
Année / Jahr:	1986
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Geistiges Eigentum, Propriété intellectuelle
Mots clef / Schlagworte:	URHEBERRECHT, URHEBERRECHTSGESETZ VOM 09.9.1965, FASSUNG VOM 24.6.1985, VERGUETUNG, WAHRNEHMUNG, DROIT D'AUTEUR, LOI DU 25 MAI 1985 (DROIT D'AUTEUR), OEUVRE, PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, PROPRIETE INTELLECTUELLE, REMUNERATION

AU 1ER JUILLET 1985, SONT ENTREEES EN VIGUEUR EN RFA DE PROFONDES MODIFICATIONS DANS LE DOMAINE DU DROIT D'AUTEUR, DONT L'OBJECTIF EST DE PRENDRE EN COMPTE LES PROGRES TECHNIQUES INTERVENUS DEPUIS LA LOI DE 1965 ET LE DROIT DE L'AUTEUR A UNE PARTICIPATION EQUITABLE A L'EXPLOITATON DE SON OEUVRE. L'AUTEUR EXPOSE DANS LE DETAIL LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR PUIS LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI SUR LA GESTION DES DROITS D'AUTEUR.