Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	VIATTE, JEAN;
Source / Fundstelle:	IN: GAZETTE DU PALAIS. 1974-II. P. 586 - 588.
Revue / Zeitschrift:	Gazette du palais
Année / Jahr:	1974
Type / Typ:
Catégorie / Kategorie:	Familienrecht, Zivilrecht
Mots clef / Schlagworte:	Abstammung, BEIWOHNUNG, KIND, KIND, UNEHELICHES-, VATERSCHAFT, VATERSCHAFT, ZAHL-, VOLLSTRECKUNGSURTEIL, Droit civil, ENFANT, ENFANT NATUREL, EXEQUATUR, FAMILLE, FILIATION, LOI DU 19 AOUT 1969 (FILIATION ILLEGITIME), PATERNITE, PATERNITE ALIMENTAIRE, PATERNITE NATURELLE

ANALYSE DE LA LOI DU 19 AOUT 1969 AYANT ABOLI LA PATERNITE ALIMENTAIRE ET QUI DESORMAIS EXIGE LA DECLARATION DE LA PATERNITE PAR DECISION JUDICIAIRE ETABLISSANT LE LIEN DE FILIATION. DEUX QUESTIONS SONT ETUDIEES S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE CETTE LOI PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS: L'APPLICATION APRES SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL FRANCAIS ET L'APPLICATION DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ALLEMAND.