Août 31, 2018
Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit constitutionnel |
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Le droit de déclarer une identité sexuelle atypique
Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un arrêt ouvrant la possibilité de déclarer sur le registre des naissances tenu par l'état civil un sexe autre que le sexe masculin et le sexe féminin. À l'origine de la décision était un recours individuel formé par une personne qui avait sollicité une modification des mentions inscrites sur son acte de naissance: au lieu d'être enregistrée comme femme, elle souhaitait être enregistrée avec la mention "intersexuel" (inter/divers) ou, à titre subsidiaire, "différent" (divers). La requérante avait tout d'abord contesté la décision administrative devant le tribunal d'instance (Amtsgericht) qui avait rejeté son recours faisant valoir que la loi sur l'état civil ne permettait que trois solutions, soit l'inscription du sexe masculin, soit celle du sexe féminin, soit l'absence de toute mention relative au sexe. La requérante a saisi la Cour constitutionnelle fédérale d'un recours pour violation du droit au respect de la personnalité. Le juge constitutionnel fédéral lui a donné raison en estimant qu'elle avait droit à ce que son identité sexuelle soit inscrite sur son acte de naissance, car, dans le cas contraire, il y a violation du droit général au respect de la personnalité (résultant de la combinaison des articles 1 et 2 de la Loi fondamentale) et violation du principe de non-discrimination selon le sexe (article 3 de la Loi fondamentale). Le §21, alinéa 1, n°3 de la loi sur l'état civil ("Dans le registre des naissances sont enregistrés: [...] 3. le sexe de l'enfant") combiné avec le §22, alinéa 3 de la même loi ("Si l'enfant ne peut pas être déclaré comme masculin ou féminin, la naissance sera enregistrée sans cette indication") doit par conséquent être déclaré inconstitutionnel. Cependant, la Cour ne prononce pas l'inconstitutionnalité de ces dispositions, car elle estime que plusieurs solutions sont possibles afin d'éliminer l'inconstitutionnalité, soit renoncer à toute indication du sexe, soit créer une nouvelle mention positive de l'identité sexuelle ("intersexuel") en laissant ou non à ces personnes la possibilité de renoncer à toute mention relative au sexe. Le législateur est obligé de modifier la loi avant le 31 décembre 2018 et les autorités judiciaires et administratives sont tenues d'attendre cette modification pour statuer sur les demandes en cours dans les cas visés par les nouvelles règles.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/10/rs20171010_1bvr201916.html
Août 31, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel |
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Résumé de l'auteur:
Cette chronique présente successivement la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale
(Bundesverfassungsgericht) et la jurisprudence constitutionnelle des autres juridictions allemandes durant l'année 2017. Les trois décisions qui ont eu le plus de retentissement dans l'opinion publique allemande sont la décision de la Cour constitutionnelle fédérale relative à l'acceptation d'une identité sexuelle atypique, celle sur la répartition des places d'étudiant entre les candidats et la décision de la Cour administrative fédérale sur la fourniture de stupéfiants à des personnes mourantes voulant se suicider.
Août 29, 2018
À l'occassion de l'affaire
Europäischer Haftbefehl II du Bundesverfassungsgericht, l'auteure traite l
'Identitätskontrolle, principe s'inscrivant dans la question de l'interaction entre l'ordre constitutionnel allemand et l'ordre juridique de l'Union et sur laquelle une série de décisions a été rendue, dont les fameuses décisions dites
Solange I et
Solange II.
Plan de l'article:
- I. - LA PLACE DE L'IDENTITÄTSKONTROLLE DANS LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DU DROIT DE L'UNION : ESSAI D'UNE GRILLE DE LECTURE
- A. - Le point de connexion entre Identitätskontrolle et ultra-vires-Kontrolle : La garantie du principe de démocratie
- 1. Une même assise dogmatique : le principe de démoratie
- 2. Deux moyens de contrôle : l'ultra-vires-Kontrolle et l'Identitätskontrolle
- B. - Le point de connexion entre Grundrechtskontrolle et Identitätskontrolle : La garantie du noyau dur des droits fondamentaux
- 1. L'exégèse de la Grundrechtskontrolle : La consécration de la réserve Solange II
- 2. Le rôle supplétif de l'Identitätskontrolle : la garantie du respect de la dignité humaine
- II. - LA PORTÉE MATÉRIELLE DE LA VERFASSUNGSIDENTITÄT FACE À L'INTÉGRATION EUROPÉENNE : FOCUS SUR LA PARTIE ÉMERGÉE DU "NOYAU DUR IDENTITAIRE"
- A. - L'éclaircissement de la notion prétorienne de Verfassungsidentität : Sa conception dans le contexte du Mehrebenensystem
- B. - Une lecture au travers du prisme de la dignité himaine : L'inclusion du principe nulla poene sine culpa dans la Verfassungsidentität
Juil 12, 2018
| Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FOURMONT ALEXIS |
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| Revue / Zeitschrift: | Les Petites Affiches, n°135 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Les Petites Affiches |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit constitutionnel, Procédure constitutionnelle |
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Résumé de l'auteur: Sur le fondement de l'article 93, alinéa 1 de la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe statue sur "l'interprétation de la présente Loi fondamentale, à l'occasion de litiges [portant] sur l'étendue des droits et obligations d'un organe fédéral suprême, ou d'autres parties investies de droits propres, soit par la présente Loi fondamentale, soit par le règlement intérieur d'un organe fédéral suprême". Dans le cadre du litige inter-organes, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne a estimé que le principe d'égalité des chances des partis politiques doit être effectif, y compris hors période de campagne électorale. Il s'agit là de l'un des principes constitutifs de l'ordre fondamental libéral et démocratique. Si le gouvernement fédéral est habilité à expliquer ses mesures, ce qui inclut le droit de les confronter aux objections critiques qui lui sont faites, il n'existe pas un "droit de riposte" (Recht auf Gegenschlag), selon lequel les organes étatiques peuvent répondre sur le même ton aux attaques subjectives ou diffamantes que leurs contempteurs leur adresseraient.
Pour consulter la décision de la Cour constitutionnelle fédérale:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2018/02/es20180227_2bve000116.htmlJuin 12, 2018
Verfassungsänderung und Verfassungswandlung de Georg Jellinek paraît en 1906, mais il faut attendre 2018 afin que le texte allemand soit rendu accessible au public français non-germanophone. Il s’agit d’un « livre bref mais danse », issu d’une conférence donnée le 18 mars 1906 devant la Société des juristes viennois, se situant « aux frontières du droit public et de la politique », car « il est certainement tout à fait utile d’attirer l’attention sur quelques questions politiques d’une extrême importance, que la science allemande a seulement effleurées […] », écrit Jellinek.
Il s’agit d’une enquête, menée avec la finesse propre au juriste d’origine autrichienne ayant trouvé sa place à la
Ruperta Carola, l’Université de Heidelberg, qui porte sur la force de la « puissance suprême des lois fondamentales, socle stable sur lequel repose l’ensemble de l’édifice étatique » qui peut se trouver ébranlé par sa confrontation avec la réalité politique. Car « [q]u’on le veuille ou non, les lois fondamentales, comme toutes les autres lois, sont plongées par une nécessité inéluctable dans le cours des événements historiques », ce qui nous amène à nous interroger sur la manière dont sont modifiées les règles de droit contenues dans les constitutions. Ainsi, l’État souverain possède une « puissance de volonté illimitée » afin de « réviser sa constitution, l’abroger, la remplacer par une autre ». Ces changements surviennent parfois en dehors des chemins tracés par le droit : l’édifice institutionnel peut être la proie de bouleversements violents, de révolutions dont la conséquence est la création de droit nouveau. Il convient alors de se poser la question de savoir quelles sont les limites de ces changements. Jellinek distingue les révisions des mutations constitutionnelles. Les premières représentent des modifications des textes constitutionnels résultant d’ « actes de volonté intentionnels ». Les secondes sont des modifications qui ne laissent les textes « formellement inchangés » et résultent de « certains faits, sans que ceux-ci s’accompagnent nécessairement de l’intention d’opérer une telle modification ou de la conscience de le faire ». Pour l’auteur de la Théorie générale de l’État (
Allgemeine Staatslehre), la doctrine des mutations constitutionnelles est « d’un intérêt bien supérieur à celle des révisions constitutionnelles ». Au-delà des réflexions sur la différence entre ces deux notions et phénomènes juridico-politiques, l’opus de Jellinek analyse les lacunes constitutionnelles, l’état du parlementarisme et « ses mutations en Amérique et en Angleterre », la limitation du pouvoir des parlements par les institutions démocratiques.
La version française, fruit du travail de Marie Ange Roy, auquel s’est associé Olivier Jouanjan, traduit les subtilités de l’élégant langage de Georg Jellinek.
