Données bibliographiques / Bibliografische Daten |
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| Auteurs / Autoren: | FROMONT, MICHEL |
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| Revue / Zeitschrift: | Revue du droit public et de la science politique, n°4 |
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| Année / Jahr: | 2018 |
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| Localisation / Standort: | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger |
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| Catégorie / Kategorie: | Droit civil, Droit constitutionnel |
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Le droit de déclarer une identité sexuelle atypique
Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale a rendu un arrêt ouvrant la possibilité de déclarer sur le registre des naissances tenu par l'état civil un sexe autre que le sexe masculin et le sexe féminin. À l'origine de la décision était un recours individuel formé par une personne qui avait sollicité une modification des mentions inscrites sur son acte de naissance: au lieu d'être enregistrée comme femme, elle souhaitait être enregistrée avec la mention "intersexuel" (inter/divers) ou, à titre subsidiaire, "différent" (divers). La requérante avait tout d'abord contesté la décision administrative devant le tribunal d'instance (Amtsgericht) qui avait rejeté son recours faisant valoir que la loi sur l'état civil ne permettait que trois solutions, soit l'inscription du sexe masculin, soit celle du sexe féminin, soit l'absence de toute mention relative au sexe. La requérante a saisi la Cour constitutionnelle fédérale d'un recours pour violation du droit au respect de la personnalité. Le juge constitutionnel fédéral lui a donné raison en estimant qu'elle avait droit à ce que son identité sexuelle soit inscrite sur son acte de naissance, car, dans le cas contraire, il y a violation du droit général au respect de la personnalité (résultant de la combinaison des articles 1 et 2 de la Loi fondamentale) et violation du principe de non-discrimination selon le sexe (article 3 de la Loi fondamentale). Le §21, alinéa 1, n°3 de la loi sur l'état civil ("Dans le registre des naissances sont enregistrés: [...] 3. le sexe de l'enfant") combiné avec le §22, alinéa 3 de la même loi ("Si l'enfant ne peut pas être déclaré comme masculin ou féminin, la naissance sera enregistrée sans cette indication") doit par conséquent être déclaré inconstitutionnel. Cependant, la Cour ne prononce pas l'inconstitutionnalité de ces dispositions, car elle estime que plusieurs solutions sont possibles afin d'éliminer l'inconstitutionnalité, soit renoncer à toute indication du sexe, soit créer une nouvelle mention positive de l'identité sexuelle ("intersexuel") en laissant ou non à ces personnes la possibilité de renoncer à toute mention relative au sexe. Le législateur est obligé de modifier la loi avant le 31 décembre 2018 et les autorités judiciaires et administratives sont tenues d'attendre cette modification pour statuer sur les demandes en cours dans les cas visés par les nouvelles règles.
Pour consulter la décision:
https://www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Entscheidungen/DE/2017/10/rs20171010_1bvr201916.html
