Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	KNETSCH, JONAS;
Source / Fundstelle:	LexisNexis, 2018, pp. 419-444
Année / Jahr:	2018
Localisation / Standort:	Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:	Droit des obligations, Droit privé

Les nouvelles règles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 relative au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations sont, comparées à l'ancien corpus normatif, plus accessibles et compréhensibles. À comparer la structure générale du titre III du livre III, telle qu'issue du Code civil de 1804 et de l'ordonnance du 10 février 2016, l'on éprouve des difficultés à voir dans la réforme du droit des obligations une oeuvre de compromis tant la rupture paraît profonde entre droit ancien et droit nouveau. Les articles 1100 à 100-2 du Code civil opèrent un bouleversement majeur de l'architecture générale du droit des obligations. Là où le législateur historique avait fait du contrat et "des obligations conventionnelles en général" l'ossature de la théorie générale des obligations, on peut lire désormais que "les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi". Plus de cent dix ans après les travaux de Raymond Saleilles sur la place de l'acte juridique au sein du Bürgerliches Gesetzbuch, le droit français des obligations donne désormais la curieuse impression d'avoir été refaçonné "à l'allemande". La décision de hisser l'acte juridique d'élément structurant peut paraître d'autant plus étonnante qu'il y a vingt ans encore, l'on a pu affirmer qu'"il n'existe pas, en droit français, de théorie générale de l'acte juridique [...] il n'y [a] qu'une théorie générale du contrat". L'objectif de cette contribution est d'élucider les raisons de la consécration de l'acte juridique dans les dispositions liminaires du titre III du livre III du Code civil et d'en analyser les incidences sur un plan théorique et pratique. Il s'agira d'examiner la pertinence de la nouvelle présentation des sources des obligations et de la mettre en perspective abec le débat d'idées qui a été mené à ce sujet, surtout depuis le début du XXe siècle.

Données bibliographiques / Bibliografische Daten
Auteurs / Autoren:	ANCEL, PASCAL
Source / Fundstelle:	Lexis Nexis, 2018, pp. 25-40
Année / Jahr:	2018
Localisation / Standort:	Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Catégorie / Kategorie:	Droit des obligations, Droit privé

Dans tous les ouvrages français de droit des obligations, postérieurs ou non à la réforme du droit des obligations de 2016, on trouve la règle selon laquelle "à l'impossible nul n'est tenu" (impossibilium nulla obligatio est). Cependant, dans la dogmatique française, cette exigence de possibilité de l'obligation s'efface derrière les deux règles qui la traduisent: la nullité des contrats ayant, dès leur conclusion, un objet impossible et, au stade de l'exécution du contrat, l'exonération du débiteur en cas de force majeure. Le mot "impossibilité" fait rarement l'objet d'une rubrique spécifique, ou, si c'est le cas, cette rubrique ne fait que renvoyer à celle sur la force majeure, et c'est cette notion qui fait l'objet de développements approfondis dans le cadre de l'étude de la responsabilité contractuelle ou de la résolution du contrat, sous l'angle de la théorie des risques. Le contraste est frappant avec les ouvrages allemands, qui n'accordent à la force majeure (höhere Gewalt) qu'une place limitée alors qu'ils consacrent d'importants développements à la notion d'impossibilité d'exécuter. Cette différence reflète la différence des textes: le Code civil de 1804 contenait à l'origine dix mentions de la force majeure (à côté de l'article 1148 excluant les dommages et intérêts contractuels lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter "par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit", on la trouve dans divers textes relatifs à des contrats particuliers, tandis que le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) ne contenait à l'origine aucune mention de la höhere Gewalt, la notion étant introduite en 1979, ce qui résultait de la transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait. Le BGB faisait en revanche une place importante à la notion d'impossibilité d'exécution. La réforme française de 2016 maintient la notion de force majeure en matière contractuelle en lui donnant une définition dans le nouvel article 1218 du Code civil. La réforme fait également explicitement apparaître la notion d'impossibilité d'exécuter qui fait l'objet d'une section composée des articles 1351 et 1351-1 du titre consacré au régime général des obligations. Le droit allemand, en raison de la place centrale qu'il fait à la notion d'impossibilité, offre un éclairage précieux.